Vertaling van "recourse against them until after " (Engels → Frans) :

Thinking of that, one of our concerns has been that the approach to listing proposed in the bill does not provide organizations with an opportunity to respond to the allegations against them until after the Solicitor General has made his or her recommendation to the Governor in Council.
À ce sujet, le processus d'établissement de ces listes prévu par le projet de loi ne fournit pas à ces organismes la possibilité de répondre aux allégations qui ont été faites contre eux avant que le procureur général n'ait présenté sa recommandation au gouverneur en conseil.

As a result, since 2008, anyone feeling they have been discriminated against under the Indian Act may seek remedy from the federal government, but a three-year grace period was granted to band councils, which postpones any recourse against them until after June 2011.
Ainsi, une personne qui se croirait victime de discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens peut exercer, depuis 2008, un recours contre le gouvernement fédéral, mais un délai de grâce de trois ans a été accordé aux conseils de bande, ce qui reporte tout recours contre ces derniers après le mois de juin 2011.

Canadians are never consulted about them until after the fact when they are asked to ratify them.
Les Canadiens ne sont consultés à leur sujet qu'au moment de les ratifier.

After an initial assessment by law enforcement or judicial authorities, an independent medical expert shall determine the degree of their vulnerability, their specific needs and the appropriateness of any measures taken or envisaged against them.
Après une première évaluation menée par les autorités répressives et judiciaires, un expert médical indépendant doit déterminer le degré de vulnérabilité de ces personnes, leurs besoins spécifiques ainsi que l’opportunité de toute mesure prise ou envisagée à leur égard.

1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.
1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.

With respect to additional procedural concerns, witnesses were worried about the fact that, as in the listing process for terrorist entities under the Criminal Code, charities are unable to challenge decisions to issue certificates against them until after the certificate has been signed by the Ministers.
Sur le plan de la procédure, certains témoins se sont inquiétés du fait que, comme dans le cas de l’inscription sur la liste des entités terroristes, les organismes de bienfaisance ne puissent pas contester l’émission d’un certificat à leur encontre avant que le certificat en question ne soit signé par les ministres.

These measures are notified through RAPEX immediately after being adopted or the decision to adopt them, even if an appeal against them at national level is likely, they are already under appeal or subject to publication requirements.
Les mesures imposées sont notifiées via RAPEX immédiatement après leur adoption ou après qu'a été prise la décision d'adopter ces mesures, et ce même si appel peut être ou a été interjeté contre ces mesures au niveau national ou qu'elles sont soumises à des conditions de publication.

Mr. Ralph Heintzman: One thing I perhaps should clarify is that if they're involved in the RCMP disciplinary system, no action has actually been taken against them and will not be taken against them until the end of the process, until the commissioner.
M. Ralph Heintzman: Je me dois d'apporter un petit éclaircissement. Si la personne concernée a fait appel au système disciplinaire de la GRC, aucune mesure n'a été prise à son endroit et toute mesure devra attendre la fin du processus, c'est-à-dire quand le commissaire.

1. Member States shall ensure that, after possible recourse to other competent authorities including where they deem it appropriate conciliation procedures, judicial procedures for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.
1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres instances compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, à des procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par la non-application à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.

The problem of early labour market exit is aggravated not only by the objective difficulties (such as out-dated skills) which older workers experience in finding reemployment after redundancy, but also by management practices which discriminate against them in the workplace and on labour markets.
Le problème du départ anticipé du marché du travail est aggravé non seulement par les difficultés objectives (comme la désuétude des compétences) qu'éprouvent les travailleurs âgés à retrouver un emploi après un licenciement, mais aussi par des pratiques en matière de gestion qui établissent une discrimination à leur encontre sur le lieu de travail et sur les marchés de la main-d'oeuvre.