Vertaling van "postpones any recourse against them until after " (Engels → Frans) :

As a result, since 2008, anyone feeling they have been discriminated against under the Indian Act may seek remedy from the federal government, but a three-year grace period was granted to band councils, which postpones any recourse against them until after June 2011.
Ainsi, une personne qui se croirait victime de discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens peut exercer, depuis 2008, un recours contre le gouvernement fédéral, mais un délai de grâce de trois ans a été accordé aux conseils de bande, ce qui reporte tout recours contre ces derniers après le mois de juin 2011.

C. whereas, following public outcry, prosecutors have dropped the murder charges against the mineworkers arrested on 16 August while the public violence case against them has been postponed until the completion of investigations;
C. considérant que, du fait de l'indignation publique qui s'est ensuivie, les procureurs ont abandonné les accusations de meurtres pesant sur les mineurs arrêtés le 16 août 2012 et que les poursuites pour violence publique engagées contre eux ont été reportées jusqu'à la clôture de l'enquête;

C. whereas, following public outcry, prosecutors have dropped the murder charges against the mineworkers arrested on 16 August 2012 while the public violence case against them has been postponed until the completion of investigations;
C. considérant que, du fait de l'indignation publique qui s'est ensuivie, les procureurs ont abandonné les accusations de meurtres pesant sur les mineurs arrêtés le 16 août 2012 et que les poursuites pour violence publique engagées contre eux ont été reportées jusqu'à la clôture de l'enquête;

We can perhaps postpone them until the week after next.
Peut-être pouvons-nous voter sur ces amendements dans deux semaines.

The regulation has been condemned by the United States in accordance with Article 84 and we succeeded in postponing the decision at the last meeting of the ICAO Council a week ago and leave until November, that is until after the assembly, the decision on whether the complaint from the United States against our hushkits regulation is justified.
La norme actuelle a été dénoncée par les États-Unis conformément à l'article 84 et, Mesdames et Messieurs, nous sommes parvenus à reporter la prise d'une décision lors de la dernière réunion du conseil de l'OACI, la semaine dernière, et à laisser pour novembre, c'est-à-dire après l'assemblée, la prise d'une décision quant au fond de la plainte déposée par les États-Unis contre notre norme hushkits.

"The choice facing us is stark but straightforward: either we do our best to secure the future of our fishing sector by taking measures that will undeniably impose pain in the short-term or we postpone them once again until, inevitably, one fish stock after another collapses with all the attendant consequences for the sector.
«Le choix auquel nous devons faire face est difficile mais clair : ou bien nous faisons tout notre possible pour garantir l'avenir de notre secteur de la pêche en prenant des mesures qui seront indéniablement douloureuses à court terme ou bien nous en différons une fois de plus l'adoption jusqu'à ce que, inévitablement, les stocks s'effondrent les uns après les autres, avec toutes les conséquences que cela implique pour le secteur.

According to the national court, the justification for the prohibition on recourse to that procedure where the debtor resides abroad was originally to avoid the debtor's never knowing of an order issued against him or not becoming aware of it until after expiry of the period laid down for opposing it, which would prevent the exercise of his right to defend the action.
Selon la juridiction de renvoi, à l'origine, l'interdiction de recourir à cette procédure lorsque le débiteur réside à l'étranger était justifiée par le souci de prévenir le risque que ce dernier n'ait jamais connaissance d'une injonction prononcée à son encontre, ou qu'il n'en prenne connaissance qu'après l'expiration des délais prévus pour former opposition, ce qui empêcherait l'exercice des droits de la défense.

It may be noted that: - the proposed Directive on parental leave provides, among other things, that Member States shall take the necessary measures = to entitle employees to parental leave on grounds of the birth or adoption of a child so that they can care for it until a given age = to protect employees against dismissal on grounds of an application for and/or the taking of parental leave; - the proposed Directive on the burden of proof seeks to ensure the genuine effectiveness of national measures taken pursuant to the principle of equality between men and women which enable all persons who consider themselves wronged by a failure to apply that principle to them to pursue their claims by judicial process after possible recourse to other competent authorities.
Il est rappelé que : - la proposition de directive "Congé parental" prévoit, entre autres, que les Etats membres prennent les mesures nécessaires = pour que le travailleur ait droit à un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant jusqu'à un âge déterminé; = pour protéger le travailleur contre un licenciement en raison de la demande et/ou de la prise de ce congé; - la proposition de directive "Charge de la preuve" vise à assurer l'efficacité réelle des mesures nationales prises en application du principe d'égalité, qui permettent à toute personne qui s'estime lésée par la non application à son égard du principe d'égalité, de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.

CONCLUSION Much as I welcome the Council's recent decisions against Canada, in particular those cancelling a series of meetings and measures involving Canada, or postponing them until this matter has been settled, showing that the Member States and the Commission can count on the solidarity required to denounce this act of piracy, I am still convinced that a significant initiative is needed on Canada's part before things can get back to normal; this can only mean restoring the situation as it was prior to 3 March.
CONCLUSION. Autant je me réjouis des dernières décisions du Conseil à l'encontre du Canada, notamment celles visant à annuler ou reporter après le dénouement de cette affaire toute une série de réunions et mesures vis à vis du Canada ce qui démontre la solidarité nécessaire entre les Etats membres et la Commision pour dénoncer cet acte de piraterie; autant je persiste a considéré que le retour à la normalité doit être précedé d'une initiative significative du coté canadien. Cette initiative ne peut être qu'un retour à la situation d'avant le 3 mars 1995.