Traduction de «recourse process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

staffing recourse process [ recourse process for staffing ]
processus de recours en dotation

formal recourse process [ formal redress process ]
processus officiel de recours [ processus de recours officiel ]

redress process [ recourse process ]
processus de recours [ voie de recours | mécanisme de recours ]

right of recourse | rights of contribution or recourse
droit de recours

recourse to NATO assets and capabilities | recourse to NATO common assets and capabilities
recours à des moyens et capacités communs de l'OTAN | recours aux moyens et capacités de l'OTAN

remedy | recourse to legal proceedings | legal process | legal proceedings
voie de droit | recours | remède

non-recourse to the exporter | non-recourse
sans recours contre l'exportateur

on a recourse basis | right of recourse
droit de recours

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

right of individual application | right of individual recourse
droit de recours individuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

The process leading up conferral of management decisions to apply SAPARD through decentralised management is a great step in the direction required by the European Parliament at least as regards safeguarding Community budget recourses.
Le processus conduisant aux décisions de délégation de gestion en vue de soumettre l'application du programme SAPARD à une gestion décentralisée est un grand pas dans la direction souhaitée par le Parlement européen, du moins en ce qui concerne le maintien des recours au budget de la Communauté.

Any controller or processor which has paid full compensation may subsequently institute recourse proceedings against other controllers or processors involved in the same processing.
Tout responsable du traitement ou tout sous-traitant qui a réparé totalement le dommage peut par la suite introduire un recours contre d'autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement.

Here, Bill C-8 proposes to extend the final-offer arbitration recourse process to groups of shippers.
Le projet de loi C-8 propose d'élargir le recours de l'arbitrage de l'offre finale à des groupes d'expéditeurs.

[English] I'll now turn it over to Eric, who is our regional director in the east, to explain the recourse process.
[Traduction] Je vais maintenant céder la parole à Eric, qui est notre directeur régional dans l'est, afin qu'il vous explique le processus de recours.

Such action may, in particular, include studies, meetings, information activities, publications, expenditure on informatics tools, systems and networks for the exchange and processing of information, and any other expenditure on technical, scientific and administrative assistance and expertise to which the Commission may need to have recourse for the purposes of the implementation of this Decision.
De telles actions recouvrent notamment des études, des réunions, des actions d'information, des publications, des dépenses consacrées à des outils, systèmes et réseaux informatiques d'échange et de traitement d'informations et toute autre dépense en matière d'expertise et d'assistance technique, scientifique et administrative que la Commission peut être amenée à consentir aux fins de la mise en œuvre de la présente décision.

For example, the failure to hold a competition could be interpreted in some cases as an abuse of authority and, therefore, subject to recourse and to the whole recourse process.
Par exemple, le défaut de tenir un concours pourrait être interprété dans certains cas comme un abus de pouvoir et, par conséquent, pourrait être sujet à un recours et à tout le processus de recours.

Under the bill, the new Public Service Staffing Tribunal would be responsible for the recourse process and would have the regulatory authority granted in the context of that process.
En vertu du projet de loi, le nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique sera chargé du processus de recours et aura le pouvoir de réglementation accordé dans le cadre de ce processus.

(3) Commission Regulation (EC) No 2759/1999(3) permits only new machinery and equipment to be eligible for support in the processing and marketing sector; a possibility of having recourse to second-hand equipment under certain circumstances is warranted.
(3) Le règlement (CE) no 2759/1999 de la Commission(3) prévoit que seuls les équipements et matériels nouveaux dans le secteur de la transformation et de la commercialisation peuvent bénéficier d'une aide, alors qu'une possibilité doit être accordée de recourir à des équipements de seconde main lorsque certaines circonstances l'exigent.

In the case where we are not able to approve an applicant they do have a recourse process and they can appeal to the MNBC Senate if they believe an error has been made either genealogically on the historical community acceptance component or the procedural component of the process.
Si nous ne sommes pas en mesure d'approuver un demandeur, ce dernier dispose d'un processus de recours et peut en appeler de la décision au Sénat de la MNBC s'il estime qu'une erreur a été commise concernant la vérification généalogique, l'acceptation par la communauté ou l'aspect procédural du processus.