You must draw a distinction between Part VII and the fact that it does not provide for legal recourse, and the comparison made with the Auditor General and other provisions of the law, such as Parts I, II, III, IV and V, which are judiciable and provide for legal recourse.
Il y a une distinction à tirer entre la Partie VII et l'absence d'un recours judiciaire à son égard, et le parallèle qu'on tire avec la question du vérificateur général et d'autres parties de la loi comme les Parties I, II, III, IV et V, qui, elles, sont effectivement justiciables et peuvent être portées devant les tribunaux.