Thus, requirements concerning the use in a contractor's office of recycled paper, the application of specific waste disposal methods on the contractor's premises, or the recruitment of staff from certain groups of persons (ethnic minorities, disabled persons, women) would not qualify as technical specifications.
Sont mentionnés comme exemples d'exigences qui ne peuvent être considérées comme des « spécifications techniques », l'utilisation dans les bureaux de l'entreprise de papier recyclé, l'application de méthodes particulières d'élimination des déchets dans les locaux du contractant ou encore l'embauche de groupes de travailleurs particuliers (minorités ethniques, handicapés, femmes).