Traduction de «rectify the shortcomings which had already become » (Anglais → Français) :

By the third plea in law, it is alleged that the correction imposed for the 2010 application year, the 2011 financial year, infringes Article 31(4) of Regulation No 1290/2005; that it implies failure to observe the principle of sincere cooperation and infringes the rights of the defence, in so far as the defendant has unduly extended the financial correction to cover a period subsequent to the 24 months preceding the Communication, even though the shortcomings had already been rectified.
Troisième moyen tiré de ce que la correction imposée pour l’année de demande 2010, exercice financier 2011, enfreint l’article 31, paragraphe 4, du règlement susvisé, suppose une violation du principe de coopération loyale et porte atteinte aux droits de la défense, dans la mesure où la défenderesse a indûment étendu la correction financière à une période postérieure aux 24 mois précédant la Communication, alors que, en outre, les insuffisances avaient déjà été rectifiées.

7. Deplores the fact that, despite the Council's acceptance of the Court of Auditors' recommendations and the Council's intention to adopt the necessary measures to rectify the shortcomings which had already become apparent in previous years, those shortcomings go on recurring and there is continual contravention of basic principles of budgetary management, such as the annuality principle, for example in relation to budget item 2501 (Meetings);
7. déplore qu'en dépit de l'acceptation par le Conseil des recommandations de la Cour des comptes et de son intention d'adopter les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences qui avaient déjà été observées dans les exercices antérieurs, ces déficiences se répètent et les principes de base de la gestion budgétaire, comme le principe de l'annualité, par exemple en ce qui concerne le poste budgétaire 2501 (réunions), sont violés en permanence;

7. Deplores the fact, despite the Council's acceptance of the Court of Auditors' recommendations and the Council's intention to adopt the necessary measures to rectify the shortcomings which had already become apparent in previous years, that those shortcomings go on recurring and that there is continual contravention of basic principles of budgetary management, such as the annuality principle, for example in relation to budget Item 2501 (meetings);
7. déplore qu'en dépit de l'acceptation par le Conseil des recommandations de la Cour des comptes et de son intention d'adopter les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences qui avaient déjà été observées dans les exercices antérieurs, ces déficiences se répètent et les principes de base de la gestion budgétaire, comme le principe de l'annualité, par exemple en ce qui concerne le poste budgétaire 2501 (réunions), sont violés en permanence;

This procedure would apply where the Member States had already been authorised to conclude, in the interest of the Community, the international agreement which Denmark requests becoming a party to, or where the Community had already concluded it itself.
Cette procédure s'appliquerait lorsque les États membres ont déjà été autorisés à conclure, dans l'intérêt de la Communauté, l'accord international auquel le Danemark souhaite devenir partie, ou lorsque la Communauté a déjà elle-même conclu cet accord.

pre-accession aid: "shortcomings in the supervisory systems and controls which had already been identified in 2002 resulted in errors and greater risks affecting the legality and regularity of the transactions" (Statement of Assurance, paragraph VI(e)),
aide de préadhésion: "des défaillances dans les systèmes et contrôles de surveillance déjà identifiées en 2002 se sont traduites par des erreurs et des risques accrus affectant la légalité et la régularité des transactions" (déclaration d'assurance, point VI(e)),

- pre-accession aid: "shortcomings in the supervisory systems and controls which had already been identified in 2002 resulted in errors and greater risks affecting the legality and regularity of the transactions" (Statement of Assurance, paragraph VI(e)),
· aide de préadhésion: "des défaillances dans les systèmes et contrôles de surveillance déjà identifiées en 2002 se sont traduites par des erreurs et des risques accrus affectant la légalité et la régularité des transactions" (déclaration d'assurance, point VI(e)),

This Communication also takes account of important relevant developments since Tampere. A major development was the launching of the Lisbon strategy in March 2000 when the Union set itself a new goal for the next decade: to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world; capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion The contribution which legally admitted immigrants could make to the Lisbon objectives had already been highlighted in the Commission's November 2000 Communication.
Elle tient compte, en outre, d'événements marquants qui se sont produits depuis Tampere, dont le lancement de la stratégie de Lisbonne, en mars 2000, lorsque l'Union s'est fixé comme nouvel objectif pour la décennie à venir, de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. La contribution que les immigrants en séjour régulier pouvaient apporter à la réalisation des objectifs tracés à Lisbonne avait déjà été soulignée dans la communication de la Commission de novembre 2000.

Whereas in the context of the review it was concluded that it was appropriate to rectify the situation with regard to certain INNs whose use was predominantly non-pharmaceutical and which had been inadvertently included among those INNs already receiving duty-free treatment,
considérant que dans le contexte de l'examen, il a été conclu qu'il était opportun de rectifier la situation en ce qui concerne certaines DCI dont l'utilisation principale n'est pas pharmaceutique et qui avaient été involontairement incluses parmi les DCI qui bénéficiaient déjà de l'admission en exonération des droits,

Mr. André Sauvé, Actuary, Commission d'examen de la rémunération des juges de 1999: The figure for 1997 includes an increase that was to become effective afterwards, but which had already been granted.
M. André Sauvé, actuaire, Commission d'examen de la rémunération des juges de 1999: Les chiffres pour 1997 comprennent une augmentation qui devait entrer en vigueur par la suite et qui avait déjà été accordée.