Vertaling van "redress mechanism for consumers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

redress mechanism for consumers
mécanisme de réparation pour les consommateurs

collective redress mechanism | mechanism of collective redress
mécanisme de recours collectif

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

Complaint and Redress Mechanisms Relating to Racial Discrimination in Canada and Abroad
Les recours et réparations offerts aux victimes de discrimination raciale au Canada et à l'étranger

redress mechanism
mécanisme de recours

redress mechanism
procédure de recours et d'indemnisation

Market-driven Consumer Redress - Case Studies and Legal Issues
Mécanismes privés de règlement de litiges de consommation - Étude de cas et considérations juridiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. Considers it regrettable that the CWP has little to say about EU citizens as consumers; insists that Digital Europe is a much wider concept than just the digital single market, and that any proposals must guarantee consumer and data protection, taking into account the social dimension, universal access, inclusion of all parts of the population, net neutrality and cultural diversity; recalls the need to put in place an effective redress mechanism for consumers in the EU and to tackle fraud prevention and tax evasion in the context of digital activities;
41. juge regrettable que le programme de travail de la Commission aborde à peine la question des citoyens en tant que consommateurs; souligne que l'Europe numérique est un concept bien plus vaste que le simple marché unique numérique, et que toute proposition doit garantir la protection des consommateurs et des données, en tenant compte de la dimension sociale, de l'accès universel, de l'inclusion de toutes les couches de la société, de la neutralité du net et de la diversité culturelle; rappelle la nécessité de mettre en place un mécanisme de recours efficace pour les consommateurs de l'Union et d'aborder la prévention de la fraude et l'évasion fiscale dans le contexte des activités numériques;

There are new issues to resolve for example, the protection of privacy of information in an age of data mining, the prevention of coercive tied-selling at a time of super markets selling many types of financial products, and the need for effective and accessible redress mechanisms for consumers who have been treated unfairly.
De nouvelles questions se posent: la protection des renseignements personnels, à l'ère de l'exploration des données; la prévention des arrangements de vente liée coercitifs à une époque où de grandes surfaces offrent une gamme diversifiée de produits financiers; la nécessité de mécanismes de recours efficaces et accessibles pour les consommateurs qui ont été lésés.

There are new issues to solve: the protection of privacy of information in an age of data banks and data mining; the prevention of coercive tied selling; the need for effective and accessible redress mechanisms for consumers who have been treated unfairly.
De nouvelles questions se posent: la protection des renseignements personnels, à l'ère de l'exploration et des banques de données; la prévention des arrangements de vente liée coercitifs; la nécessité de mécanismes de recours efficaces et accessibles pour les consommateurs qui ont été lésés.

28. Points to the importance of collective redress mechanisms for consumers and welcomes the Commission’s recently published recommendation C(2013)3539 and its communication COM(2013)401; agrees that a horizontal framework on collective redress would avoid the risk of uncoordinated sector-specific EU initiatives; calls on the Member States to follow the Commission Recommendations for the establishment of horizontal common principles, whose implementation in Member States would serve to assess whether further measures, including a legislative initiative, are needed, in particular for cross-border cases; recalls that none of the various approaches to collective redress must give any economic incentive to bring abusive collective actions and that all such approaches must include appropriate safeguards to avoid unmeritorious claims;
28. rappelle l'intérêt que représentent les mécanismes de recours collectifs pour les consommateurs et salue la récente publication par la Commission de la recommandation C(2013)3539 et de la communication COM(2013)401; convient qu'un cadre transversal relatif aux recours collectifs permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union; appelle les États membres à suivre les recommandations de la Commission visant à instaurer des principes transversaux communs, dont la mise en œuvre dans les États membres permettrait d'évaluer la pertinence de nouvelles mesures, y compris une initiative législative, notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières; rappelle qu'aucune des différentes approches en matière de recours collectifs ne doit fournir d'incitation économique à présenter un recours collectif abusif et que toutes ces approches doivent inclure des garanties appropriées pour éviter les poursuites injustifiées;

Enhanced complaint handling and redress mechanisms for consumers: delivery operators, e-retailers and consumer associations should jointly ensure better co-operation with regard to complaint handling and consumer protection systems.
Améliorer le traitement des réclamations et les mécanismes de recours proposés aux consommateurs: les opérateurs de services de livraison, les détaillants en ligne et les associations de consommateurs devraient renforcer leur coopération en ce qui concerne le traitement des réclamations et les systèmes de protection des consommateurs.

We believe that in order to be effective any consumer protection legislation must include the following criteria: an assurance that all Canadians have fair access to Canadian banking services; accessible oversight and redress mechanisms; and strong consumer safeguards including an accountability framework.
Nous croyons que, pour être efficace, toute mesure législative visant à protéger les consommateurs doit comporter les éléments suivants: une garantie que tous les Canadiens ont un accès équitable à des services bancaires canadiens; des mécanismes de surveillance et de réparation accessibles; et de solides mesures de protection du consommateur, y compris un cadre de responsabilisation.

44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;
44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;

45. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to crossborder cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;
45. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;

The collection and exchange of data and information that provide an evidence base for the development of consumer policy and for the integration of consumer interests into other Community policies, including, surveys of consumer and business attitudes, in particular the way in which differing legal regimes and the lack of effective cross-border redress mechanisms affect consumer behaviour in the internal market, consumer-related and other market research in the financial services area, collection and analysis of statistical and other relevant data, the statistical element of which will be developed using as necessary the Community Statistical Programme.
Collecte et échange de données et d'informations fournissant une base de connaissances pour élaborer la politique des consommateurs et intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris des enquêtes sur les attitudes des consommateurs et des entreprises – notamment la manière dont des régimes juridiques différents et l'absence de mécanismes de recours transfrontaliers efficaces influent sur le comportement des consommateurs dans le marché intérieur –, des travaux de recherche consacrés aux consommateurs et, plus généralement, aux marchés dans le domaine des services financiers, ainsi que la collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l’élément statistique sera développé à l'aide du programme statistique communautaire si nécessaire.

Priority actions, under this objective, are the development of an administrative co-operation framework between Member States and of redress mechanisms for consumers.
Les actions prioritaires s'inscrivant dans cet objectif portent sur l'élaboration d'un cadre de coopération administrative entre les États membres et de mécanismes de recours pour les consommateurs.