In this context, the Commission will examine measures to reduce excessive dependence on external ratings, improve transparency, promote competition, introduce the principle of liability and reduce the risk of potential conflicts of interest due to the issuer-pays payment model.
Ceux-ci préparent une analyse d’impact dans le but de formuler des propositions législatives dans le courant de l’année. Dans ce contexte, la Commission examinera des mesures destinées à réduire la dépendance excessive vis-à-vis des notations externes, à améliorer la transparence, à promouvoir la concurrence, à introduire le principe de responsabilité et à diminuer le risque d’éventuels conflits d’intérêts inhérent au modèle de «l’émetteur-payeur».