Traduction de «refer a document to someone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refer a document to someone
soumettre un document à quelqu'un

refer a matter to someone
renvoyer une question à quelqu'un [ référer une affaire à quelqu'un ]

refer a question for decision directly to someone
soumettre par renvoi des questions directement à quelqu'un

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

document information | document reference | document reference information | reference | reference information
référence | référence de document | renseignements de référence

Reference documentation
documents de référence

BAT reference document | Best Available Techniques Reference Document | BREF [Abbr.]
BREF | document de référence MTD | document de référence sur les meilleures techniques disponibles

SDIF identifier reference | SGML Document Interchange Format identifier reference
référence d'identificateur de format d'échange de document SGML

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Single Support Framework documents referred to in paragraph 1 of this Article shall be reviewed when necessary, including in the light of the relevant Union periodic reports and taking account of the work of the joint bodies established under the agreements with partner countries, and may be revised in accordance with the examination procedure referred to in Article 15(3) of Regulation (EU) No . The programming documents referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article shall be reviewed at their mid-term or whenever necessary and may be revised in accordance with the same procedure.
4. Les documents constituant le cadre unique d'appui visé au paragraphe 1 du présent article font l'objet, le cas échéant, d'un réexamen, notamment à la lumière des rapports réguliers pertinents de l'Union et compte tenu des travaux des organes communs institués en vertu des accords avec les pays partenaires, et peuvent être révisés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° .Les documents de programmation visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont réexaminés à mi-parcours ou lorsqu'il y a lieu et peuvent être révisés conformément à ladite procédure.

When, after the marriage, the non-EU spouse applies for entry visa or a residence document: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to give conflicting or false information about each other on crucial personal matters (name, date of birth and age, nationality, closest family members, possible previous marriages, education, profession); to indicate a false address; to have the non-EU spouse live together with someone else.
Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'un d'autre.

When the couple has been issued with entry or residence documents and resides in the host Member State: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: not to maintain their matrimonial cohabitation or continue living separately after their marriage without any plausible reason (for example work, children from previous relationships living abroad); to have one of the spouses living with someone else.
Lorsque le couple a obtenu des documents autorisant l'entrée ou le séjour et qu'il réside dans l'État membre d'accueil: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de ne pas maintenir leur communauté de vie ou de continuer de vivre séparément après leur mariage, sans aucun motif plausible (par exemple leur profession, des enfants issus d'une relation antérieure qui vivent à l'étranger); d'être dans une situation où l'un des époux vit avec quelqu'un d'autre.

If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.
S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.

Can someone tell me how the situation really is with the implementation of important documents?
Quelqu’un peut-il me dire ce qu’il en est de l’application d’importants documents?

3. In the situations referred to in paragraphs 1 and 2, Member States may provide that someone other than the person liable for payment of the tax shall be held jointly and severally liable for payment of the tax.
3. Dans les situations visées au paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la taxe.

When Mr Puerta mentioned some of ETA’s victims, he made no reference to someone who was killed by ETA 16 years ago. I believe he did this out of respect for me. The person I am talking about was a socialist senator who was also a member of the Basque regional parliament. His name was Enrique Casas.
Lorsque mon collègue Alonso Puerta a parlé de certaines victimes de l'ETA, il n'a pas nommé - et je pense qu'il l'a fait par respect envers ma personne - une personne que l'ETA a tuée il y a 16 ans, un sénateur socialiste, siégeant également au parlement basque, qui s'appelait Enrique Casas.

– (FI) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, in addition to those issues already mentioned here, we are expecting – and someone has already referred to this – the Helsinki Summit to promote protection of the environment and to at last place environmental protection at the heart of Union action.
- (FI) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, en plus des choses déjà mentionnées ici, on attend du sommet d’Helsinki - quelqu’un y a déjà fait allusion - que l’on favorise la protection de l’environnement et que la protection de l’environnement devienne enfin un élément de toute activité de l’Union européenne.

Someone in the sessional services has removed it without any reference back to those of us who signed it.
Un membre du service des actes de la séance plénière l'a supprimée sans en aviser un seul signataire.