Traduction de «reference amount cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

projected regional reference amount
montant de référence régional prévisionnel

reference amount
montant de référence

Final Regional Reference Amount
montant de référence régional définitif

applicable amount of the Low Income Cut-off referred to in Schedule IV
montant applicable de la grille des seuils de faible revenu visée à l'annexe IV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annex VIII to Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishes, for each Member State, the national ceilings which cannot be exceeded by the reference amounts referred to in Chapter 2 of Title III of that Regulation.
L'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 fixe, pour chaque État membre, les plafonds nationaux qui ne peuvent pas être dépassés par les montants de référence visés au chapitre 2 du titre III dudit règlement.

3. At any time, if the Commission considers that there is a risk that the amount referred to in Article 16 will be exceeded and that it cannot take adequate measures to remedy the situation under its powers, it shall propose other measures to ensure compliance with that amount.
3. À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le montant visé à l'article 16 soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce montant.

The existence, nature and amount of the payment or benefit referred to in the first subparagraph, or, where the amount cannot be ascertained, the method of calculating that amount, must be clearly disclosed to the client, in a manner that is comprehensive, accurate and understandable, prior to the provision of the relevant investment or ancillary service.
Le client est clairement informé de l’existence, de la nature et du montant du paiement ou de l’avantage visé au premier alinéa, ou lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul d’une manière complète, exacte et compréhensible avant que le service d’investissement ou le service auxiliaire concerné ne soit fourni.

Annex VIII to Regulation (EC) No 1782/2003 sets for each Member State the national ceilings which cannot be exceeded by the reference amounts mentioned in Chapter 2 of Title III of that Regulation.
L'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 fixe, pour chaque État membre, les plafonds nationaux qui ne peuvent pas être dépassés par les montants de référence visés au chapitre 2 du titre III dudit règlement.

4. Where the amounts due to rightholders cannot be distributed after three years from the end of the financial year in which the collection of the rights revenue occurred, and provided that the collective management organisation has taken all necessary measures to identify and locate the rightholders referred to in paragraph 3, those amounts shall be deemed non-distributable.
4. Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être distribuées dans les trois ans à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant des droits, et à condition que l’organisme de gestion collective ait pris toutes les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits visées au paragraphe 3, ces sommes sont réputées non distribuables.

electronic money, as defined in Article 1(3)(b) of Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking up, pursuit of and prudential supervision of the business of electronic money institutions (16), where, if the device cannot be recharged, the maximum amount stored in the device is no more than EUR 150, or where, if the device can be recharged, a limit of EUR 2 500 is imposed on the total amount transacted in a calendar year, except when an amount of EUR 1 000 or more is redeemed in that same calendar year by the bearer as referred to in Article 3 of Directive 2000/46/EC,
la monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (16) lorsque, si le support ne peut pas être rechargé, la capacité maximale de chargement du support n'est pas supérieure à 150 EUR; ou lorsque, si le support peut être rechargé, une limite de 2 500 EUR est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu'un montant d'au moins 1 000 EUR est remboursé dans la même année civile par le porteur comme indiqué à l'article 3 de la directive 2000/46/CE,

Whereas the Commission cannot yet fix for 1994/95 the projected regional reference amount referred to in Article 5 (c) of Regulation (EEC) No 1765/92; whereas this situation should not, however, be allowed to affect the interests of rape seed producers sowing in 1993 with a view to a harvest in 1994, and in particular their possible entitlement to payment of advances;
considérant que la Commission n'est pas encore en mesure de fixer pour 1994/1995 le montant de référence régional prévisionnel visé à l'article 5 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1765/92; qu'il ne serait pas tolérable que cette situation puisse pénaliser les producteurs de colza dont les semis sont effectués en 1993 en vue de récolter en 1994, notamment en leur faisant perdre leur droit éventuel au paiement d'un acompte;