Traduction de «reference back then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recommit [ refer back | refer for further discussion ]
renvoyer de nouveau [ renvoyer à nouveau ]

judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it
arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi

refer back to committee/to
renvoyer à une commission | renvoyer au comité

obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions
obligation de demander des instructions au ministère compétent

Order Declining to Set Aside of to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting CION FM Inc. and CIBM-FM Mont-Bleu Ltée
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CION FM Inc. et CIBM - FM Mont-Bleu Ltée

Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition

fall back on these references (to)
se référer aux références mêmes

MLS back azimuth reference datum
point de repère d'azimut arrière MLS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If that's not acceptable, then replace “non-violent” with “property offence” in paragraph 4(c), delete the reference to “violent” in clause 39, and better define “serious violent offence”—as my colleague from Manitoba has suggested—either by using a list of offences, a reference back to section 752 of the code, or at least in the definition that is currently in the act, take out the words “serious bodily harm” and just say “bodily harm”, and then we can rely upon the case law in the code definitions.
Si cette solution n'est pas jugée acceptable, il conviendrait alors de remplacer à l'alinéa 4c), l'expression «infractions sans violence» par «infractions contre les biens», de supprimer, à l'article 39, les mots «avec violence» et d'affiner la définition de «infraction grave avec violence»—comme la proposé mon collègue du Manitoba—soit en énumérant les infractions, renvoyant à l'article 752 du Code, ou du moins à la définition qui figure actuellement dans la loi, en en éliminant l'expression «lésions corporelles graves» et en s'en tenant aux mots «lésions corporelles». Cela permettrait alors de s'en remettre à la jurisprudence pour ce qui est des définitions contenues dans le Code.

The Court of First Instance can establish those facts that are missing in its view and then give final judgment whereas the Court of Justice can only use the established facts of the first instance which makes it necessary to refer back a case if further facts need to be established.
Le Tribunal de première instance pourra établir les faits qu'il considérera comme manquants et statuer ensuite définitivement, tandis que la Cour de justice ne peut s'appuyer que sur les faits constatés en première instance, de sorte qu'un renvoi s'impose lorsque des faits nouveaux doivent être établis.

If the member feels, however, that two hours of debate at report stage and third reading would not be an appropriate consideration of the technical nature of the amendment, he may not wish to put forward a report stage motion but, rather, to simply have the question put on report stage and go straight to third reading debate, at which time he can then have a recommittal motion moved, which would basically say that this bill not be read a third time but be referred back to the Standing Committee on Finance in order to reassess clause x or whatever the amendment is.
Toutefois, si le député estime que deux heures de débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture ne suffiront pas compte tenu du caractère technique de cet amendement, au lieu de proposer une motion à l’étape du rapport, il pourrait simplement faire procéder au vote à l’étape du rapport et passer directement au débat en troisième lecture. Il pourra alors proposer une motion demandant en substance que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois, mais renvoyé au Comité permanent des finances pour réévaluer l’article x ou l’amendement quel qu’il soit.

Then the bill is referred back to the House, if it passes at committee, and it gets another two hours at report stage and third reading.
Ensuite, le projet de loi en question est renvoyé à la Chambre, s'il est adopté au comité, puis deux autres heures lui sont consacrées à l'étape du rapport et de la troisième lecture.

We can choose, then, as a committee to either just not vote on them, let them be deemed to have been referred back to the House, or we can actually vote on the supplementary estimates and then report them back to the House.
Le comité pourra ensuite décider de ne pas voter sur le budget pour qu'il soit réputé avoir été déféré à la Chambre, ou le comité peut voter sur le budget puis faire rapport à la Chambre.

This resolution made express reference back then to the need to give the Union a legal personality.
Cette résolution faisait déjà explicitement référence à la nécessité de doter l'Union de la personnalité juridique.

Then we could rediscuss it, because we have put forward some good proposals and if it is a wish of this august House that it be referred back, then so be it.
Nous pourrions alors en rediscuter car nous avons avancé de bonnes propositions et si cet auguste Parlement souhaite renvoyer ce rapport, qu'il en soit ainsi.

Who is going to win the day, Bercy – as we refer to the Minister of the Economy in France – or the determination you expressed back then?
Qui va l'emporter, de la position de Bercy - c'est comme cela que l'on appelle le ministère de l'économie chez nous - ou de la volonté que vous avez exprimée à ce moment-là ?

The question then being put on the motion in amendment, as amended, of the Honourable Senator Murray, seconded by the Honourable Senator Stratton, that the Bill be not now read a third time, but that it be referred back to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology for further study, and that the Committee report its findings to this Chamber no later than Tuesday, April 30, 2002, it was adopted.
La motion d'amendement, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour une étude plus approfondie, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le mardi 30 avril 2002, mise aux voix, est adoptée.