Traduction de «reference receiving installation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reference receiving installation
installation de réception de référence

instalment account receivable | instalment receivable
créance à tempérament | créance sur vente à tempérament

instalment account receivable [ instalment receivable ]
créance sur vente à tempérament [ créance à tempérament ]

reference receiver
récepteur de référence

receiving installation
dispositif de réception | ensemble de réception | installation de réception

satellite receiver installer
installateur de récepteurs de signaux par satellite [ installatrice de récepteurs de signaux par satellite ]

receiving installation
dispositif de réception

instalment method | installment method | cash received basis | instalment basis of accounting | installment basis of accounting | instalment sales method | installment sales method
comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. The radio licence fee payable by a radiocommunication service provider in respect of radio apparatus installed in a fixed station, other than a fixed station referred to in sections 66 to 71, is for each transmitter and each receiver installed at the station the sum of the applicable fees set out in Part II of Schedule III that corresponds to the number of telephone channels per radio frequency assigned to that transmitter or receiver.
65. Le droit de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe, autre qu’une station fixe visée aux articles 66 à 71, est, pour chaque émetteur et chaque récepteur de la station, la somme des droits applicables prévus à la partie II de l’annexe III, établis en fonction du nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à l’émetteur ou au récepteur.

(6) The radio licence fee payable in respect of radio apparatus installed in a mobile station, other than a mobile station referred to in subsections (1) to (5), is the applicable fee set out in item 7 of Part I of Schedule III for all authorized transmit and receive frequencies.
(6) Le droit de licence radio à payer à l’égard d’un appareil radio installé dans une station mobile non visée aux paragraphes (1) à (5) est le droit applicable prévu à l’article 7 de la partie I de l’annexe III pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées.

(b) where, during a fiscal year in respect of which a payment is being made pursuant to paragraph (a) to the province, it is determined by the Minister, as a result of having received more accurate information for estimating the amount payable, that the estimated amount referred to in that paragraph should be revised, the Minister shall make a new estimate of the amount in accordance with that information and the remaining monthly instalments payable in respect of that year shall be adjusted in accordance with the new estimate.
b) si, au cours d’un exercice à l’égard duquel un montant estimatif est payable à la province conformément à l’alinéa a), le ministre détermine, après réception de nouveaux renseignements plus exacts, qu’il y a lieu de réviser le montant estimatif, il en fait une nouvelle estimation d’après ces renseignements, et le reste des versements mensuels payables à l’égard de cet exercice sont rajustés en conséquence.

72. The radio licence fee payable in respect of radio apparatus installed in a fixed station other than a fixed station referred to in sections 61 to 71 is the applicable fee set out in item 1 of Part III of Schedule III for all authorized transmit and receive frequencies.
72. Le droit de licence radio à payer à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe, autre qu’une station fixe visée aux articles 61 à 71, est le droit applicable prévu à l’article 1 de la partie III de l’annexe III pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées.

6. The preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge for sub-installations that received measurable heat from sub-installations producing products covered by the nitric acid benchmarks referred to in Annex I shall be reduced by the annual historical consumption of that heat during the baseline period referred to in Article 9(1) multiplied by the value of the heat benchmark for this measurable heat as referred to in Annex I.
6. Le nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux sous-installations ayant reçu de la chaleur mesurable en provenance de sous-installations fabriquant des produits couverts par les référentiels relatifs à l’acide nitrique figurant à l’annexe I est diminué de la consommation annuelle historique de ladite chaleur durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, multipliée par la valeur du référentiel de chaleur pour cette chaleur mesurable indiquée à l’annexe I.

4. If the activity level of the sub-installation referred to in paragraph 1 reaches an activity level of more than 25 % compared to the initial activity level, the installation having partially ceased operations shall receive half of the allowances initially allocated to it as of the year following the calendar year during which the activity level exceeded the threshold of 25 %.
4. Si le niveau d’activité de la sous-installation visée au paragraphe 1 atteint un niveau correspondant à plus de 25 % du niveau d’activité initial, l’installation qui a cessé partiellement ses activités reçoit la moitié des quotas qui lui avaient été alloués initialement à compter de l’année suivant l’année civile durant laquelle le niveau d’activité a dépassé le seuil des 25 %.

if the activity level of the sub-installation referred to in paragraph 1 is reduced by 75 % to 90 % compared to the initial activity level, the sub-installation shall only receive 25 % of the initially allocated allowances.
Si le niveau d’activité de la sous-installation visée au paragraphe 1 est réduit de 75 % à 90 % par rapport au niveau d’activité initial, la sous-installation ne reçoit que 25 % des quotas qui lui avaient été alloués initialement.

3. If the activity level of the sub-installation referred to in paragraph 1 reaches an activity level of more than 50 % compared to the initial activity level, the installation having partially ceased operations shall receive the allowances initially allocated to it as of the year following the calendar year during which the activity level exceeded the threshold of 50 %.
3. Si le niveau d’activité de la sous-installation visée au paragraphe 1 atteint un niveau correspondant à plus de 50 % du niveau d’activité initial, l’installation qui a cessé partiellement ses activités reçoit les quotas qui lui avaient été alloués initialement à compter de l’année suivant l’année civile durant laquelle le niveau d’activité a dépassé le seuil des 50 %.

if the activity level of the sub-installation referred to in paragraph 1 is reduced by 50 % to 75 % compared to the initial activity level, the sub-installation shall only receive half of the initially allocated allowances.
Si le niveau d’activité de la sous-installation visée au paragraphe 1 est réduit de 50% à 75 % par rapport au niveau d’activité initial, la sous-installation ne reçoit que la moitié des quotas qui lui avaient été alloués initialement.

‘Utilisation Factor’ (UF) of an installation for a reference surface, which means the ratio of the luminous flux received by the reference surface to the sum of the individual total fluxes of the lamps of the installation.
«facteur d'utilisation» d'une installation pour une surface de référence, le rapport du flux lumineux reçu par la surface de référence à la somme des flux individuels des lampes de l'installation.