Vertaling van "reference to access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

common access reference
référence d'accès commune

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

direct access by reference
accès direct par référence

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

common access reference
référence commune d'accès

Access to Information and Privacy Reference System
Système de référence de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Access AMICUS - Quick Reference Guide
Accès AMICUS - Fiche de consultation rapide

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

fat access point | fat AP | thick access point | thick AP | intelligent access point | intelligent AP | smart access point | smart access AP | stand-alone access point | stand-alone AP
point d'accès complet | point d'accès lourd | point d'accès intelligent | point d'accès riche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a broader context, ICT falls within the scope of the proposed Directive on equal treatment that refers to access to and supply of goods and services available to the public[5].
Dans un contexte plus général, les TIC entrent dans le champ d'application de la proposition de directive sur l'égalité de traitement qui fait référence à l'accès aux biens et services à la disposition du public et à leur fourniture[5].

According to its summary, the bill amends the Statutory Instruments Act in the following ways: It provides for the express power to incorporate by reference in regulations; it imposes an obligation on regulation-making authorities to ensure that a document, index, rate or number that is incorporated by reference is accessible; and it provides that a person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for a contravention relating to a document, index, rate or number that is incorporated by reference unless certain requirements in relation to accessibility are met.
D'après le sommaire, le projet de loi prévoit une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi dans les règlements; il impose aux autorités réglementaires l'obligation de veiller à ce que les documents, indices, taux ou nombres incorporés par renvoi soient accessibles; et il prévoit qu'une déclaration de culpabilité ou une sanction administrative ne peut découler d'une contravention se rapportant à tout document, indice, taux ou nombre incorporé par renvoi que si les exigences en matière d'accessibilité sont respectées.

Mr. Stephen Owen: My understanding of the reason for using it in that clause, or with reference to accessing, is that it is not to make knowingly accessing a crime distinct from just accessing—with the implied intention within it—but simply to make accessing a crime, but by defining taking down or transmitting—knowingly doing so—as the definition of accessing.
M. Stephen Owen: Si je comprends bien, si l'on s'en sert dans cette disposition, relativement au fait d'accéder à de la pornographie, ce n'est pas pour faire du fait d'accéder sciemment une infraction distincte du fait de simplement accéder—l'intention étant alors sous-entendue—mais plutôt pour préciser que l'activité de regarder sciemment ou de se faire transmettre sciemment de la pornographie fait partie de la définition de l'accès à de la pornographie juvénile.

In addition to providing express authority for incorporation by reference, Bill S-12 also recognizes a corresponding obligation on regulation makers to ensure that the material that is incorporated by reference is accessible.
En plus d'attribuer un pouvoir exprès en matière d'incorporation par renvoi, le projet de loi S-12 impose également aux autorités réglementaires l'obligation correspondante de veiller à ce que les documents incorporés par renvoi soient accessibles.

Once these criteria are met, they need to be housed in an easily accessible location, such as a computer-based reference library, accessible and downloadable to all those who require information pertaining to events of national significance or to those who are simply looking for reference documents for large-scale events in their own jurisdictions.
Une fois ces critères remplis, ils doivent être conservés dans un endroit facile d'accès, comme une bibliothèque de référence informatisée, être eux-mêmes accessibles et téléchargeables pour tous ceux qui ont besoin d'information pertinente aux évènements d'importance nationale ou tous ceux qui cherchent simplement des documents de référence pour des événements d'envergure dans leur propre province.

—a reference to accessing the documents referred to in the first indent when they are made directly available by electronic means in accordance with Article 33(5),
—soit la mention de l’accès aux documents visés au premier tiret, lorsqu’ils sont mis à disposition directe par des moyens électroniques conformément à l’article 33, paragraphe 5.

In this Regulation, the provisions of Article 6(8) and (9) constitute, to the extent that they refer to access being given to the Schengen Information System, provisions building on the Schengen acquis or otherwise related to it within the meaning of Article 3(2) of the 2003 and Article 4(2) of the 2005 Acts of Accession,
Les dispositions de l’article 6, paragraphes 8 et 9, du présent règlement, qui ont trait à l’accès au système d’information de Schengen, constituent des dispositions fondées sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,

Access in this Directive does not refer to access by end-users.
Aux fins de la présente directive, le terme «accès» ne désigne pas l'accès par les utilisateurs finals.

Access in this Directive does not refer to access by end-users.
Aux fins de la présente directive, le terme "accès" ne désigne pas l'accès par les utilisateurs finals.

According to its summary, Bill S-2 amends the Statutory Instruments Act in the following ways: It provides for the express power to incorporate by reference in regulations; it imposes an obligation on regulation-making authorities to ensure a document, index, rate or number that is incorporated by reference is accessible; and it provides that a person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for a contravention relating to a document, index, rate or number that is incorporated by reference unless certain requirements in relation to accessibility are met.
Selon son sommaire, le projet de loi S-2 modifie la Loi sur les textes réglementaires de la façon suivante : il prévoit une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi dans les règlements, il impose aux autorités réglementaires l'obligation de veiller à ce que les documents, indices, taux ou nombres incorporés par renvoi soient accessibles et il prévoit qu'une déclaration de culpabilité ou une sanction administrative ne peut découler d'une contravention se rapportant à tout document, indice, taux ou nombre incorporé par renvoi que si les exigences en matière d'accessibilité sont respectées.