Traduction de «referendum act rené » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

Advisory Referendum Act
loi relative au référendum consultatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I ask him to remember that in 1995, the same year in which was held the referendum under the referendum act, René Lévesque's greatest legacy, this government did not even have the decency to respect the legislation in question.
Je lui demande de se rappeler qu'en 1995, année même où avait lieu le référendum selon la Loi sur les consultations populaires du Québec—le plus grand héritage de René Lévesque—, ce gouvernement n'a même pas eu la délicatesse de respecter cette loi.

Under René Lévesque, Quebec's National Assembly passed the Referendum Act, which paved the way for the referendums. The “yes” and “no” sides voted in those referendums, and no one questioned the act's legitimacy.
Sous René Lévesque, l'Assemblée nationale du Québec a adopté sa Loi sur la consultation populaire, loi sous laquelle se sont tenus les référendums auxquels ont participé les tenants du « oui » et du « non », sans que personne ne remette en question sa légitimité.

As members will recall, Robert Burns, who was the Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions in the René Lévesque government, had the Referendum Act passed.
On se rappellera que Robert Burns, qui était ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques dans le gouvernement de René Lévesque, avait fait adopter une Loi sur la consultation populaire.