Vertaling van "referendum campaign acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referendum campaign
campagne référendaire | lutte référendaire

referendum campaign
campagne référendaire

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

Advisory Referendum Act
loi relative au référendum consultatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the referendum campaign, acts of vandalism took place, which police have described as hate crimes intended to target and discriminate against Jewish students.
Durant la campagne référendaire, des actes de vandalisme ont été commis. La police a affirmé qu'il s'agissait de crimes haineux visant à cibler les étudiants juifs et à exercer de la discrimination à leur égard.

B. whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38.6 % turnout and 98.1 % support for the constitution; whereas the run-up to the referendum was marred by acts of violence and the harassment and arrest of activists campaigning for a ‘no’ vote, which led to a one-sided public debate ahead of the referendum; whereas according to a statement by Vice-President / High Representative Catherine Ashton ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
B. considérant que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que les jours précédant le référendum ont été marqués par des actes de violence et par le harcèlement et l'arrestation de militants faisant campagne pour un vote "contre", ce qui s'est traduit par un débat public unilatéral à l'approche du référendum; que la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton a déclaré que "l'Union n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les allégations d'irrégularités, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement eu d'influence sur le résultat";

B. whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38,6 % turnout and 98,1 % support for the constitution; whereas the run-up to the referendum was marred by acts of violence and the harassment and arrest of activists campaigning for a ‘no’ vote, which led to a one-sided public debate ahead of the referendum; whereas according to a statement by Vice-President / High Representative Catherine Ashton ’while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
B. considérant que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que les jours précédant le référendum ont été marqués par des actes de violence et par le harcèlement et l'arrestation de militants faisant campagne pour un vote «contre», ce qui s'est traduit par un débat public unilatéral à l'approche du référendum; que la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton a déclaré que «l'Union n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les allégations d'irrégularités, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement eu d'influence sur le résultat»;

A. whereas the new Constitution of Egypt was adopted by referendum on 14-15 January 2014 with an approval rate of 98 % on a 38 % turnout; whereas the run-up to the referendum was marred by acts of violence and the harassment and arrest of activists campaigning for a ‘no’ vote;
A. considérant que la nouvelle Constitution de l'Égypte a été adoptée par référendum les 14-15 janvier 2014, à une majorité de 98 %, avec un taux de participation de 38 %; considérant que la période précédant le référendum a été marquée par des actes de violence et par le harcèlement et les arrestations de militants en faveur du "non";

As part of the registration process, the Chief Electoral Officer was required to review and approve the name of each referendum campaign organization to ensure that there would be no confusion with the referendum campaign organizers registered under the act; with a third party for the purpose of the election under the Election Finances Act; or with a candidate, political party, or political organization active anywhere in Canada.
Dans le cadre du processus d'inscription, le directeur général des élections devait examiner et approuver le nom de chaque organisation de campagne référendaire pour s'assurer qu'il n'y aurait pas de confusion avec les organisateurs de campagne référendaire inscrits en vertu de la loi; avec une tierce partie aux fins de l'élection aux termes de la Loi sur le financement des élections; ou avec un candidat, un parti politique ou une organisation politique actifs ailleurs au Canada.

During the next referendum campaign, we will invite the hon. member for Bourassa and all the hon. members from Quebec to make a commitment to respect the Referendum Act.
En revanche, lors de la prochaine campagne référendaire, nous allons convier le député de Bourassa et l'ensemble des députés du Québec à prendre l'engagement de respecter la Loi sur la consultation populaire du Québec.

2. Condemns the rejection by the Burmese Government of the proposals made by UN Special Envoy Gambari, to allow an open and inclusive campaign in the run-up to the constitutional referendum; calls on the Burmese Government to act in good faith and to work constructively with the UN Special Envoy;
2. condamne le rejet, par le gouvernement birman, des propositions faites par M. Gambari, envoyé spécial de l'ONU, pour permettre une campagne franche et sans exclusive au cours de la période préparatoire au référendum constitutionnel; appelle le gouvernement birman à agir de bonne foi et à travailler de façon constructive avec l'envoyé spécial de l'ONU;

2. Condemns the rejection by the Burmese Government of the proposals made by the UN Special Envoy, Mr Ibrahim Gambari, to allow an open and inclusive campaign in the run-up to the constitutional referendum; calls on the Burmese Government to act in good faith and work constructively with the UN Special Envoy;
2. condamne le rejet, par le gouvernement birman, des propositions faites par M. Ibrahim Gambari, envoyé spécial de l'ONU, pour permettre une campagne franche et sans exclusive au cours de la période préparatoire au référendum constitutionnel; appelle le gouvernement birman à agir de bonne foi et à travailler de façon constructive avec l'envoyé spécial de l'ONU;

The constant threat of a third referendum on Quebec secession in less than a generation leaves us no responsible choice but to act now, and before the crisis atmosphere of a referendum campaign.
La menace constante d'un troisième référendum sur la sécession du Québec en moins d'une génération ne nous laisse d'autre choix responsable que d'agir maintenant, avant que ne s'installe l'atmosphère de crise d'une campagne référendaire.

However, the constant threat of a third referendum on Quebec secession in less than a generation leaves us no responsible choice but to act now, and before the crisis atmosphere of a referendum campaign.
Toutefois, la menace constante d'un troisième référendum sur la sécession du Québec en moins d'une génération ne nous laisse d'autre choix responsable que d'agir maintenant, avant que ne s'installe l'atmosphère de crise d'une campagne référendaire.