Vertaling van "referendum in belarus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Republic of Belarus | Belarus [ BLR; BY | BLR; BY ]
République du Bélarus | Bélarus [ BLR; BY | BLR; BY ]

Belarus [ Republic of Belarus | Byelorussia | Belorussia | Byelorussian Soviet Socialist Republic | Byelorussian SSR | Socialist Soviet Republic of Byelorussia ]
Bélarus [ République du Bélarus | Biélorussie | République de Biélorussie | République socialiste soviétique de Biélorussie ]

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Belarus | Republic of Belarus
la Biélorussie | la République de Biélorussie

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Belarus [ Republic of Belarus ]
Biélorussie [ Belarus | République de Biélorussie | République du Belarus ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

Communist Party of Belarus | CPB [Abbr.]
Parti des communistes du Bélarus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Measures have also been imposed against those responsible for the fraudulent elections and referendum in Belarus on 17 October 2004, for the violations of international electoral standards in the presidential elections in Belarus on 19 March 2006 and on 19 December 2010, as well as those who are responsible for severe human rights violations and the repression of peaceful demonstrators in the aftermath of those elections and that referendum.
Des mesures ont également été imposées à l'encontre des personnes responsables des élections et du référendum frauduleux qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004, des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections présidentielles organisées en Biélorussie le 19 mars 2006 et le 19 décembre 2010, ainsi qu'à l'encontre des personnes responsables de violations graves des droits de l'homme et de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après lesdites élections et ledit référendum.

Particular responsibility is borne by the officials directly involved or responsible for the fraudulent nature of the presidential elections and referendum; those responsible for organising and implementing the dissemination of falsified information through the state-controlled media; those responsible for excessive and unprovoked use of force against unarmed and peaceful protesters; those responsible for implementing the ongoing and politically motivated administrative and criminal sanctions against large groups of representatives of the civil society, democratic opposition, NGOs and free media in Belarus, and those responsible for systematic and coordinated violation of international human rights standards and the laws of the Republic of Belarus in the administration of justice and exercising methods of coercion and intimidation against legal representatives of detainees and against other individuals.
Assument une responsabilité particulière les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum ou en sont responsables; les personnes chargées d'organiser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l'usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons politiques à l'encontre de groupes importants de représentants de la société civile, de l'opposition démocratique, d'ONG et des médias libres en Biélorussie; et les personnes responsables d'une violation systématique et coordonnée des normes internationales en matière de droits de l'homme et des lois de la République de Biélorussie lors de l'administration de la justice ainsi que les personnes utilisant des méthodes de coercition et d'intimidation contre des représentants légaux de détenus et contre d'autres personnes.

Last year the EU introduced a visa ban against the Belarus officials “who are responsible for, but failed to start, the initiation of independent investigation and prosecution of the alleged crimes and those who are considered by the Pourgourides Report to be key actors in the disappearances of four well-known persons in Belarus in 1999/2000 and the following cover-up, in view of their apparent obstruction of justice”, as well as against those “who are responsible for the fraudulent elections and referendum in Belarus on 17 October 2004 and those who are responsible for severe human rights violations in the repression of peaceful demonstrators in the aftermath of the elections and referendum in Belarus”.
L’an dernier, l’UE a émis une interdiction de visa à l’encontre des fonctionnaires de Biélorussie «qui, bien qu’ayant la charge d’ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont toutefois abstenus de le faire, ainsi que contre les personnes qui, selon le rapport Pourgourides, ont été des acteurs clés dans les disparitions de quatre personnalités en Biélorussie en 1999/2000 et qui ont ensuite dissimulé les faits, compte tenu de l’entrave évidente au bon fonctionnement de la justice» ainsi qu’à l’encontre des «personnes directement responsables des élections et du référendum frauduleux qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004 ainsi qu’à celles qui sont responsable des graves violations des droits de l’homme perpétrées à l’occasion de la répression exercée à l’égard de manifestants pacifiques au lendemain des élections et du référendum en Biélorussie».

Following last autumn’s elections and referendum in Belarus, which were neither free nor fair, the EU committed itself to further supporting civil society and the democratisation process in Belarus.
Après les élections et le référendum qui ont été organisés à l’automne dernier au Belarus, et qui ne se sont pas déroulés de manière libre et régulière, l’UE s’est engagée à soutenir davantage la société civile et le processus de démocratisation dans ce pays.

E. whereas the question asked in the constitutional referendum in Belarus was improperly formulated, violating Articles 22, 83 and 113 of the Constitution of the Republic of Belarus, as well as Article 112 of the Electoral Law of the Republic of Belarus,
E. considérant que la question posée lors du référendum constitutionnel au Belarus était formulée de façon inappropriée, en violation des articles 22, 83 et 113 de la constitution de la République du Belarus, ainsi que de l'article 112 de la loi électorale de la République du Belarus,

A week later, the opposite view was announced by the Russian Parliament, which declared that the elections and the referendum in Belarus were fair, free, democratic and legitimate.
Une semaine plus tard, le contraire était annoncé par le parlement russe, qui a déclaré que les élections et le référendum au Belarus étaient équitables, libres, démocratiques et légitimes.

Szymański (UEN) (PL) Mr President, ladies and gentlemen, it is abundantly obvious that the elections and the referendum in Belarus were conducted in a manner that violated all the principles of the rule of law and of democracy.
Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il n’est que trop évident que les élections et le référendum au Belarus se sont déroulés en violation de tous les principes de l’État de droit et de la démocratie.

Klich (PPE-DE) (PL) Mr President, there can be no doubt that the elections and the referendum in Belarus were conducted in an undemocratic manner, that they were not free, and that they were not honest.
Klich (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que les élections et le référendum au Belarus ne se sont pas déroulés de manière démocratique, qu’ils n’étaient pas réguliers et qu’ils n’étaient pas honnêtes.

The Council has serious and well-grounded doubts as to whether the necessary conditions for holding a free and fair referendum in Belarus are fulfilled.
Le Conseil a de bonnes raisons de douter sérieusement que les conditions nécessaires à la tenue d'un référendum libre et régulier au Belarus soient remplies.

Since November 1996, following the organisation and results of a popular referendum in Belarus which brought the concentration of all powers (executive, legislative, judicial) in the hands of the President and the dilution of the democratically-elected Parliament, as well as the observation of repeated violations of basic freedoms and human rights, relations between the European Union and Belarus have been rather tense.
Depuis novembre 1996, à l'issue d'un référendum qui a concentré tous les pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) dans les mains du Président et qui a entraîné la dissolution du Parlement démocratiquement élu, de même que des violations répétées des libertés fondamentales et des droits de l'homme, les relations entre l'UE et la Biélorussie sont relativement tendues.