Vertaling van "referendum question duly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referendum question
question référendaire

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]
Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It gives the House of Commons the power to basically set aside or disallow a referendum question duly enacted by a provincial legislature and then disallow or ignore a referendum result based on that or another question.
En effet, cette mesure législative accorde à la Chambre des communes le pouvoir de rejeter tout bonnement une question référendaire dûment adoptée par une assemblée législative provinciale, ainsi que tout résultat référendaire fondé sur cette question ou une question différente.

We are asking Mr. Parizeau to duly initiate the referendum process, to present his question to the National Assembly and to move on quickly to the Loi sur la consultation populaire.
Nous demandons à M. Parizeau de lancer un processus référendaire en bonne et due forme, de présenter sa question à l'Assemblée nationale et de passer rapidement à la Loi sur la consultation populaire.