Traduction de «referral back would seem » (Anglais → Français) :

However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.
Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.

Under this scenario, payments would exceed the annual commitment instalment, to fall back to a lower level afterwards, which seems rather unlikely.
Ils impliqueraient que les paiements dépassent une tranche annuelle d'engagements, pour revenir ensuite à un niveau inférieur, ce qui paraît peu probable.

Examples for such a referral back to the Community Patent Court would be cases where an appeal was brought forward against a judgment declining competence or deciding e.g. only on the liability as such but not the amount of damages.
Un tel renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire pourrait par exemple intervenir en cas de pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal se déclarant incompétent ou statuant uniquement, par exemple, sur la responsabilité mais non sur le montant des dommages.

It seems essential for efficient and swift patent proceedings to avoid unnecessary referrals of a case back and forth between instances.
Aux fins de l'efficacité et de la rapidité des procédures en matière de brevets, il paraît fondamental d'éviter les renvois inutiles d'une instance à l'autre.

It would seem clear that in order to address the problem of illegal immigration comprehensively, the illegal employment of illegal residents should be put back on the political agenda.
Il semble évident qu'afin de résoudre complètement le problème de l'immigration clandestine, il conviendrait de remettre sur l'agenda politique la question de l'emploi illégal des personnes en séjour irrégulier.

For the purposes of a referral, there would not seem to be any need for even defining the geographic scope of the relevant market/s, provided that the effects do not extend beyond the Member State's borders.
Pour les besoins d'une procédure de renvoi, il ne serait même pas nécessaire de définir la portée géographique du ou des marchés en cause, à condition que les effets ne se fassent pas sentir au-delà des frontières de l'État membre.