Traduction de «appropriate a referral back would seem » (Anglais → Français) :

However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.
Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.

Finally, it would seem appropriate to reflect on the question of whether there are grounds for introducing, in future, provisions on access to short extracts of events subject to exclusive rights.
Enfin, il semble approprié de réfléchir sur la question de savoir s'il y a lieu de prévoir, à l'avenir, des dispositions sur l'accès à des extraits courts d'événements qui font l'objet de droits exclusifs.

The referral system would also equally apply to the acquisitions of minority shareholdings to allow for allocation of cases to the more appropriate authority.
Le système de renvoi s’appliquerait aussi de la même manière aux acquisitions de participations minoritaires pour permettre d’attribuer les affaires à l’autorité la plus appropriée.

Examples for such a referral back to the Community Patent Court would be cases where an appeal was brought forward against a judgment declining competence or deciding e.g. only on the liability as such but not the amount of damages.
Un tel renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire pourrait par exemple intervenir en cas de pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal se déclarant incompétent ou statuant uniquement, par exemple, sur la responsabilité mais non sur le montant des dommages.

It would seem to be appropriate to use this formula:
Il apparaît indiqué d'utiliser cette formule :

It would seem clear that in order to address the problem of illegal immigration comprehensively, the illegal employment of illegal residents should be put back on the political agenda.
Il semble évident qu'afin de résoudre complètement le problème de l'immigration clandestine, il conviendrait de remettre sur l'agenda politique la question de l'emploi illégal des personnes en séjour irrégulier.

For the purposes of a referral, there would not seem to be any need for even defining the geographic scope of the relevant market/s, provided that the effects do not extend beyond the Member State's borders.
Pour les besoins d'une procédure de renvoi, il ne serait même pas nécessaire de définir la portée géographique du ou des marchés en cause, à condition que les effets ne se fassent pas sentir au-delà des frontières de l'État membre.