13. Endorses the UNS
CR 1970/2011 on the referral of Gaddafi and all those responsible for war crimes and crimes against humanity in Libya to the International Criminal Court and welcomes the decision announced by the Prosecutor of the ICC to open the investigation; urges all EU Member States to cooperate fully and provide all necessary assistance to the Court and the Prosecutor
; recalls that the Gaddafi regime has a long record of serious and massive human rights violations against the Libyan people and has sponsored international t
...[+++]errorism murdering hundreds of foreign citizens; 13. approuve le point de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies consacré à la saisine du Tribunal pénal international (TPI) pour de
s poursuites visant Kadhafi et les personnes coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en Libye et salue la décision annoncée par le procureur du TPI d'ouvrir une enquête; prie instamment l'ensemble des États membres de l'Union européenne de coopérer pleinement et de fournir toute l'aide nécessaire au tribunal et au procureur; rappelle que le régime de Kadhafi a derrière lui un lourd passé de violations graves et massives des droits humains, perpétrées contre l
...[+++]e peuple libyen, et de financement du terrorisme international entraînant la mort de centaines de citoyens étrangers;