Traduction de «referred back for further consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referred back for further consideration
renvoyé pour un supplément d' examen

order referring a matter back for further consideration
ordonnance renvoyant une question pour nouvel examen ...

recommit [ refer back | refer for further discussion ]
renvoyer de nouveau [ renvoyer à nouveau ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where the Assessor varies a decision of the Minister by awarding compensation or increasing the amount of compensation awarded by the Minister or, on a matter referred back for further action, the Minister increases the amount of compensation previously awarded, the Minister shall pay that compensation or increased compensation, as the case may be.
(4) Le ministre est tenu de verser une indemnité en conformité avec la décision de l’appréciateur dans les cas où celui-ci modifie la décision du ministre et accorde une indemnité ou augmente le montant de l’indemnité déterminé par le ministre, ou une indemnité égale au montant supérieur qu’il détermine, lorsque lui-même, sur un cas qui lui a été renvoyé, augmente le montant de l’indemnité qu’il avait déjà fixée.

Where, in the opinion of the Commission, the written observations of a Member State raise important new questions of a scientific or technical nature which have not been addressed in the opinion delivered by the Agency, the Chairman shall suspend the procedure and refer the application back to the Agency for further consideration.
Lorsque la Commission estime que les observations écrites présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique qui n'ont pas été abordées dans l'avis rendu par l'Agence, le président suspend la procédure et renvoie la demande devant l'Agence pour examen complémentaire.

4. Where, in the opinion of the Commission, a Member State's written observations raise important new questions of a scientific or technical nature which the opinion delivered by the Agency has not addressed, the Chairman shall suspend the procedure and refer the application back to the Agency for further consideration.
4. Lorsque la Commission estime que les observations écrites présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique qui ne sont pas abordées dans l'avis rendu par l'Agence, le président suspend la procédure et la demande est renvoyée devant l'Agence pour examen complémentaire.

Where, in the opinion of the Commission, the written observations of a Member State raise important new questions of a scientific or technical nature which have not been addressed in the opinion of the Agency, the Chairman shall suspend the procedure and refer the application back to the Agency for further consideration.
Lorsque la Commission estime que les observations écrites présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique qui n'ont pas été abordées dans l'avis rendu par l'agence, le président suspend la procédure et renvoie la demande devant l'agence pour examen complémentaire.

"EU-OPS" Regulation - referred back for further examination
"Règlement EU-OPS": le Conseil demande que l'examen de ce texte se poursuive

The minister has to review the rule and decide whether to accept it, reject it, or send it back for further consideration by the commission, but the commission has the ability on its own to make the rule, and the rule has the binding force of law.
Le ministre les passe en revue et décide de les accepter, de les rejeter ou de les renvoyer à l'examen de la commission, cette dernière ayant cependant le pouvoir de décider elle-même de l'établissement des règles, qui ont force de loi.