Traduction de «referred bill s-217 » (Anglais → Français) :

Also, the reference to the law applicable to the transportation contract in order to determine the binding force of a jurisdiction agreement in a bill of lading for the third party holder of the bill of lading[27] is reported to be artificial.
De même, le renvoi à la loi applicable au contrat de transport pour déterminer la force exécutoire d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement à l’égard du tiers porteur dudit connaissement[27]serait artificiel.

Acknowledges that insufficient price signals are a main reason to undermine demand response; calls on Member States to tackle this barrier and to promote smart metering and transparent billing as a way to foster more responsive consumer behaviour with reference to energy consumption and investment in energy efficiency.
reconnaît que la modulation de la demande échoue en grande partie à cause de l'insuffisance des signaux de prix; invite les États membres à s'attaquer à cet obstacle et à favoriser l'utilisation de compteurs intelligents ainsi que la facturation transparente de façon à encourager les consommateurs à adopter une attitude positive en ce qui concerne leur consommation énergétique et les investissements en matière d'efficacité énergétique.

3. Calls on the President of Uganda to repeal the Anti-Homosexuality Act, as well as section 145 of the Ugandan Penal Code; calls on the President of Nigeria to repeal the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, as well as sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code, as they violate international human rights obligations;
3. demande au président ougandais d'abroger la loi contre l'homosexualité, ainsi que la section 145 du code pénal ougandais; demande au président nigérian d'abroger la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian, qui violent les obligations internationales en matière de droits de l'homme;

4. Strongly condemns the adoption and signing into law of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill in Nigeria; calls on the President of Nigeria to repeal this law, along with Sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code;
4. condamne vivement l'adoption et la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria; demande au président nigérian d'abroger cette loi ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian;

4. Calls on the President of Nigeria to refrain from signing the ‘Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill’ into law and to repeal Sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code;
4. demande au président nigérian de ne pas promulguer loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe et d'abroger les sections 214 et 217 du code pénal nigérian;

1. Where final customers do not have smart meters as referred to in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC, Member States shall ensure, by 31 December 2014, that billing information is accurate and based on actual consumption, in accordance with point 1.1 of Annex VII, for all the sectors covered by this Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, where this is technically possible and economically justified.
1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.

– Mr President, since I cosigned the oral question to the Commission on the new Israeli ‘NGO transparency bill’ – as it is referred to by the Israeli NGO which calls itself NGO Monitor – the bill has been considerably softened, as Franziska Brantner has just explained.
– (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner.

paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.
une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

(iv)paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.
iv)une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.