1. This Regulation sets up a Union system for supply chain due diligence self-certification in order to curtail opportunities for armed groups and security forces to trade in tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold. It is designed to provide transparency and certainty as regards the supply practices of importers, smelters and refiners sourcing from conflict-affected and high-risk areas.
1. Le présent règlement établit un mécanisme européen d’autocertification en ce qui concerne le devoir de diligence à exercer à l’égard de la chaîne d’approvisionnement en vue de limiter les possibilités, pour les groupes armés et les forces de sécurité , de se livrer au commerce d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or.Il vise à assurer la transparence et la sécurité relativement aux pratiques d’approvisionnement des importateurs, des fonderies et des affineries qui s’approvisionnent en zone de conflit ou à haut risque.