In addition to these principles and factors, Bill C-22 specifies that, when sentencing an offender under the Canada Oil and Gas Operations Act or one of the accord implementation Acts, the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor, and it should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
En plus de ces principes et facteurs, le projet de loi précise que pour déterminer la peine à infliger à un contrevenant sous le régime de la LOPC ou des lois de mise en œuvre des accords, le montant de l’amende doit être augmenté pour tenir compte de chaque circonstance aggravante et refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.