Traduction de «reform commission announced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]
The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]

Law Reform Commission
Commission de réforme du droit

Agency Reform Commission
Commission de réforme du réseau d'organismes

White Paper Reforming the Commission
Livre blanc - Réforme de la Commission

National Commission for Weapons Reform and Management
Commission nationale pour la réforme et la gestion des armes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As President Juncker announced in his 2017 State of the Union address, the Commission adopted today a strategy for 'A credible enlargement perspective for and enhanced EU engagement with the Western Balkans', confirming the European future of the region as a geostrategic investment in a stable, strong and united Europe based on common values. It spells out the priorities and areas of joint reinforced cooperation, addressing the specific challenges the Western Balkans face, in particular the need for fundamental reforms and good neighbourly relations. A credible enlargement perspective requires sustained efforts and irreversible reforms. Progress along the European path is an objective and merit-based process which depends on the concrete results achieved by each individual country.
Comme le président Juncker l'avait annoncé dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, la Commission a adopté aujourd'hui une stratégie intitulée «Une perspective d'élargissement crédible ainsi qu'un engagement de l'Union européenne renforcé pour les Balkans Occidentaux», confirmant que l'avenir européen de la région constitue un investissement stratégique dans une Europe stable, solide et unie, fondée sur des valeurs communes.Cette stratégie énonce les priorités et domaines de coopération commune renforcée, en abordant les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Balkans occidentaux, notamment la nécessité de mettre en œuvre desréformes fondamentales et d'instaurer des relations de bon voisinage.Une perspective d'élargissement crédible requiert des efforts soutenus et des réformes irréversibles.Les progrès sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne constituent un processus objectif et fondé sur le mérite, qui dépend des résultats concrets atteints par chacun des pays.

In particular, in line with the proposals set out in the Budget Review[18] and in the Fifth Cohesion Report[19], the impact of the Cohesion policy instruments, including ESF, should be enhanced by focusing on four priorities: 1) concentrating financial resources in a fewer number of priorities; 2) strengthening conditionality and incentives to stimulate Member States to achieve institutional reforms announced in the National Reform Programmes; 3) focusing on results, through a set of clear and measurable targets and indicators agreed between the Commission and Member States; and 4)establishing development and partnership investment contracts between the Commission and Member States.
En particulier, conformément aux propositions contenues dans le réexamen du budget[18] et dans le cinquième rapport sur la cohésion[19], il conviendrait d’accroître l’efficacité des instruments de la politique de cohésion, notamment du FSE, en respectant quatre priorités: 1) concentrer les moyens financiers sur un nombre réduit d’axes prioritaires; 2) renforcer les conditions et mesures d’incitation afin d’encourager les États membres à réaliser les réformes institutionnelles annoncées dans les plans nationaux de réforme; 3) se concentrer sur les résultats, grâce à un ensemble d’objectifs et d’indicateurs clairs et mesurables définis d’un commun accord par la Commission et les États membres, et 4) mettre en place des contrats d’investissement pour le développement et le partenariat entre la Commission et les États membres.

This will be done in light of the finalisation of the budget laws and the expected specification of the structural reform programme announced by the national authorities in their letters to the Commission on 21 November.
Cela se fera à la lumière de la finalisation des lois de finances et de la présentation de programmes de réformes structurelles annoncées par les autorités nationales dans leurs lettres à la Commission le 21 Novembre dernier.

On 6 April 2016, the European Commission published a Communication which launched the process for reforming the current Common European Asylum System as announced by President Juncker in his Political Guidelines and as set out in the European Agenda on Migration.
Le 6 avril 2016, la Commission européenne a publié une communication qui a lancé le processus de réforme de l’actuel régime d’asile européen commun, tel qu’annoncé par le président Juncker dans ses orientations politiques et décrit dans l’agenda européen en matière de migration.

The Commission will take in May, on the basis of the National Reform Programmes (NRPs) and other commitments to structural reforms announced by that date, the decision to activate the Excessive Imbalance Procedure (EIP).
La Commission prendra en mai, sur la base du programme national de réforme et des autres engagements de réformes structurelles annoncés d'ici là, la décision d'activer la procédure concernant les déséquilibres excessifs.

The 2009 Report did not present any significant progress but the Commission announced preparations in view of the continuation of the reforms.
Le rapport de 2009 ne présentait aucun progrès significatif mais la Commission annonçait des préparatifs en vue de la poursuite des réformes.

In March, the Commission issued its proposal for a framework agreement allowing Kosovo to participate in EU programmes, one of the key initiatives announced in the 2009 Kosovo communication.[12] The Commission will continue supporting Kosovo's efforts in reaching the other two key objectives – eventual visa liberalisation and a trade agreement with the EU, as well as other reform efforts enhancing its European perspective.
Au mois de mars, la Commission a publié sa proposition d'accord-cadre autorisant le Kosovo à participer aux programmes de l'UE, une des principales initiatives annoncées dans la communication de 2009 sur le Kosovo[12]. Elle continuera de soutenir les efforts déployés par le Kosovo pour atteindre les deux autres objectifs clés, à savoir un assouplissement du régime des visas et la conclusion d'un accord commercial avec l'UE, ainsi que d'autres efforts de réforme visant à renforcer la perspective européenne.

In the regulatory field, the Commission announced a comprehensive reform of state aid policy to promote growth, jobs and cohesion[4].
Dans le domaine réglementaire, la Commission a annoncé une réforme d’ensemble de la politique des aides d’État pour promouvoir la croissance, l’emploi et la cohésion[4].