Traduction de «reform commission held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]
The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]

Law Reform Commission
Commission de réforme du droit

Agency Reform Commission
Commission de réforme du réseau d'organismes

National Commission for Weapons Reform and Management
Commission nationale pour la réforme et la gestion des armes

White Paper Reforming the Commission
Livre blanc - Réforme de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commissioner Margrethe Vestager, Chairman He Lifeng and Vice Chairman Hu Zucai, both of China's National Development and Reform Commission, held today in Beijing the first cooperation meeting on State aid control and Fair Competition Review as part of a new dialogue between the EU and China.
Margrethe Vestager, commissaire en charge de la politique de concurrence, He Lifeng et Hu Zucai, respectivement président et vice-président de la commission nationale chinoise pour le développement et la réforme, ont tenu aujourd'hui, à Pékin, la première réunion consacrée à la coopération concernant le contrôle des aides d'État et le système d'analyse de l'équité de la concurrence, et ce dans le cadre d'un nouveau dialogue entre l'Union européenne et la Chine.

At the first meeting held today under this new framework, the Commission and China's National Development and Reform Commission reaffirmed the importance of cooperation on competition policy to ensure good economic relations between China and the EU.
Lors de la première réunion, qui s'est tenue aujourd'hui, au titre de ce nouveau cadre, la Commission et la commission nationale chinoise pour le développement et la réforme ont réaffirmé l'importance de coopérer dans le domaine de la concurrence pour garantir de bonnes relations économiques entre la Chine et l'UE.

At the meeting that was held by Justice, the Law Reform Commission I believe many years ago suggested that anyone “may arrest without warrant a person who he or she believes on reasonable grounds is committing or has just committed a criminal offence”.
Au cours d’une réunion avec des représentants du ministère de la Justice, la Commission de réforme du droit, je crois que ça remonte à plusieurs années, proposait ceci: « toute personne peut arrêter sans mandat un individu qui, d’après ce qu’elle croit pour des motifs raisonnables, est en train de commettre ou vient juste de commettre une infraction pénale».

At the meeting that was held by Justice, the Law Reform Commission I believe many years ago suggested that anyone " may arrest without warrant a person who he or she believes on reasonable grounds is committing or has just committed a criminal offence'. '
Au cours d'une réunion avec des représentants du ministère de la Justice, la Commission de réforme du droit, je crois que ça remonte à plusieurs années, proposait ceci : « toute personne peut arrêter sans mandat un individu qui, d'après ce qu'elle croit pour des motifs raisonnables, est en train de commettre ou vient juste de commettre une infraction pénale».

In light of the comments received, the Commission published an Issues Paper setting out the directions of the reform and held a workshop in December 2012 to discuss the reform proposals with the Member States and other stakeholders.
À la lumière des observations reçues, la Commission a publié un document d'analyse exposant les orientations de la réforme et a organisé, en décembre 2012, un atelier afin d’examiner les propositions de réforme avec les États membres et d'autres parties prenantes.

In a 1976 report,(50) the Law Reform Commission argued that a therapeutic disposition should be available for persons who are held criminally responsible for their actions but who are nevertheless suffering from a mental disorder.
Dans un rapport de 1976(50), la Commission de réforme du droit affirmait qu’une décision thérapeutique devrait être possible pour les personnes qui sont tenues criminellement responsables de leurs gestes et qui souffrent néanmoins de troubles mentaux.

In a 1976 report,(47) the Law Reform Commission argued that a therapeutic disposition should be available for persons who are held criminally responsible for their actions but who are nevertheless suffering from a mental disorder.
Dans un rapport de 1976(47), la Commission de réforme du droit affirmait qu’une décision thérapeutique devrait être possible pour les personnes qui sont tenues criminellement responsables de leurs gestes et qui souffrent néanmoins de troubles mentaux.

Will the Council make a statement on the discussion held in Brussels on 19 July 2004 on the Commission’s proposals to reform the sugar sector?
Le Conseil va-t-il effectuer une déclaration relative à la discussion qui a eu lieu le 19 juillet 2004 à Bruxelles au sujet des propositions de la Commission visant à réformer le secteur sucrier?

Thirdly, we need to convene a reform conference modelled on the convention, which has the credentials and authority to propose reforms and, fourthly, if an Intergovernmental Conference is preferred, it should not, in my view, be held in 2004, when the terms of office of the Commission and Parliament expire and they are unable to participate fully.
Troisièmement, il faut convoquer d’une conférence sur les réformes selon le modèle de la convention, qui jouisse également de la légitimation et de l’autorité pour les propositions de réforme, et, quatrièmement, il faudrait selon moi anticiper la Conférence intergouvernementale, car il n’est pas possible de la prévoir pour 2004, à la fin des législatures de la Commission et du Parlement, lorsque ces deux institutions ne pourront pas y participer pleinement.

We held a very successful public hearing on the reforms where we brought in people from private and public industry to give us the environment, the organisational and human resource changes that are going on around us, in which the Commission is going to have to move forward with these reforms.
Nous avons donc organisé une audition publique très fructueuse sur les réformes. Au cours de celle-ci, nous avons convié des représentants des secteurs privé et public à nous brosser le tableau de l'environnement qui nous entoure, des changements en matière d'organisation et de gestion des ressources humaines, car c'est dans cet environnement que la Commission va devoir faire progresser ces réformes.