Vertaling van "reform commission whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]
The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]

Law Reform Commission
Commission de réforme du droit

Agency Reform Commission
Commission de réforme du réseau d'organismes

the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware
le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes

National Commission for Weapons Reform and Management
Commission nationale pour la réforme et la gestion des armes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Rayner: I was very impressed by Alison Manzer's view that the matter could be well studied and dealt with within a time period of about three months. That, I suggest, is a much more reasonable and realistic time frame given the urgency of the problem than submitting it to a law reform commission whose track record in terms of delivery of briefs is somewhat longer than three months.
M. Rayner: Mme Alison Manzer est d'avis que cette affaire pourrait bien être étudiée et réglée en l'espace de trois mois environ; je trouve cela fort intéressant; en effet, je pense qu'il est plus raisonnable et réaliste de procéder de la sorte, compte tenu de l'urgence du problème, au lieu d'en saisir une commission de réforme du droit dont on sait bien que les travaux prennent toujours un peu plus que trois mois.

On 18 February 2004 the Commission adopted the third report on economic and social cohesion whose conclusions contain its proposals for a reformed cohesion policy after 2006, including the general context of the reform of the cohesion policy, the specific programme to compensate for additional costs and the wider neighbourhood action plan.
La Commission a adopté le 18 février 2004, le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. Les conclusions de ce rapport contiennent les propositions de la Commission pour une politique de cohésion réformée après 2006, en ce compris, le cadre général de la réforme de la politique de cohésion, le programme spécifique de compensation des surcoûts et le plan d'action pour le grand voisinage.

Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;
exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;

Similar collaboration has been established across the Union in an expert group, the European Union Offshore Oil and Gas Authorities Group (EUOAG) , whose task is to promote efficient collaboration between national representatives and the Commission, including disseminating best practices and operational intelligence, establishing priorities for raising standards, and for advising the Commission on regulatory reform.
Une collaboration analogue a été instituée dans l’Union dans le cadre d’un groupe d’experts, le groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne (EUOAG) , dont la mission est de promouvoir une collaboration efficace entre les représentants nationaux et la Commission, y compris en diffusant les meilleures pratiques et l’intelligence opérationnelle, en fixant des priorités pour renforcer les normes et en conseillant la Commission sur la réforme de la réglementation.

Member States whose currency is the euro should consult the Commission and each other before adopting any major fiscal policy reform plans with potential spill-over effects, so as to allow an assessment of the possible impact for the euro area as a whole.
Les États membres dont la monnaie est l'euro devraient consulter la Commission et les autres États membres de la zone euro avant d'adopter un plan de réforme majeure de leur politique budgétaire susceptible d'avoir d'éventuelles retombées, de manière à pouvoir en évaluer l'impact potentiel pour la zone euro dans son ensemble.

In its 1987 report entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada offered two models for reforming the law on corporate criminal liability (19) The first model would have retained the identification approach to corporate criminal liability with respect to offences of intent or recklessness; however, the Commission would have expanded the category of personnel whose conduct could trigger the corporation’s liability to include all employees who are “identifiable as persons with authority over the formulation or implementation of corporate policy,” provided that they were acting within the scope of their authority (i.e., acting at least partially on behalf of the corporation and not in fraud of it).
Dans son rapport de 1987 intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé deux modèles qui permettraient de réformer le droit en matière de responsabilité pénale pour les personnes morales(19). Dans le premier, on retenait l’approche de l’identification pour la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas des infractions où il y avait un dessein patent ou témérité; cependant, la Commission aurait élargi la catégorie de personnel dont la conduite aurait pour effet de rendre l’entreprise responsable, et il s’agirait de tous les employés « dont on peut présumer qu’ils sont investis de pouvoirs quant à l’élaboration ou à la mise en œuvre des politiques de la personne morale », à la condition que ces personnes agissent dans le cadre de l’autorité qui leur était dévolue (c.-à-d. agissant au moins partiellement pour le compte de l’entreprise et non frauduleusement).

In 1986, the Ontario Law Reform Commission released a position paper calling for the creation of an office of special counsel whose purpose would be to receive allegations of wrongdoing from public servants.
En 1986, la Commission de réforme du droit de l'Ontario a publié un document prônant la création d'un bureau dont le rôle serait de recueillir les dénonciations des fonctionnaires.

No newcomer to the political arena, she was elected to the House of Commons in 1984 to serve the citizens of Outremont and, in more recent years, Senator Pépin has participated in the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, some of whose recommendations will be reflected in the election, whenever it may come.
Pas nouvelle sur la scène politique, madame le sénateur Pépin a été élue à la Chambre des communes en 1984 pour représenter les habitants d'Outremont et, plus récemment, a participé aux travaux de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, dont certaines recommandations seront prises en compte aux prochaines élections, quelle que soit la date à laquelle elles auront lieu.

To quote Madam Justice Rosalie Abella, the former chair of the royal commission on employment: ``For every woman in the thousands whose glass ceilings have been melted, shattered or raised, there are women in the millions who think a glass ceiling is just one more object to polish'' (1045 ) I want to remind the members of the Reform Party that white male Canadians make up just 45 per cent of the workforce yet they land 55 per cent of all jobs.
Permettez-moi de citer la juge Rosalie Abella, ex-présidente de la commission royale sur l'emploi, qui disait: «Pour chacune des milliers de femmes qui parviennent à dépasser le plafond voilé, il y en a des millions pour qui un plafond n'est qu'une autre surface à nettoyer» (1045) Je tiens à rappeler aux réformistes que les Canadiens de race blanche représentent à peine 45 p. 100 de la population active. Pourtant, ils obtiennent 55 p. 100 de tous les emplois.