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Democratic reform package
Package of reforms
Reform package
Standard and Regulatory Reform Package Challenge Fund
Track 2 reform package

Vertaling van "reform package agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
reform package [ package of reforms ]

ensemble de réformes [ train de réformes | programme de réforme ]






democratic reform package

projet de réforme démocratique


Standard and Regulatory Reform Package Challenge Fund

Fonds Défi du Programme de réforme de la réglementation et des normes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On 6 April 2016, the EU agreed to a major reform of its data protection framework, by adopting the data protection reform package, comprising the General Data Protection Regulation (GDPR) replacing the twenty years old Directive.

Le 6 avril 2016, l'UE a convenu d'engager une réforme en profondeur de son cadre de protection des données en adoptant un train de mesures visant à réformer ce domaine, comprenant le règlement général sur la protection des données, qui vient remplacer la directive en vigueur depuis vingt ans.


In December 2015, Parliament and Council agreed the data protection reform package.This is essential to protect the fundamental rights to privacy and protection of personal data (Articles 7 and 8 of the Charter) and is a key building block of the digital single market.

En décembre 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord à la réforme de la protection des donnéesCette réforme est essentielle pour protéger les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel (articles 7 et 8 de la Charte) et est une des pièces maîtresses du marché unique numérique.


There have been a number of policy reforms and tools agreed at the EU level, which aim at providing a better business environment and a more certain and stable regulatory environment, such as the single market strategy, the digital single market, the energy union, the capital markets union, the circular economy package and the better regulation agenda.

Un certain nombre de réformes politiques et d'instruments ont été adoptés à l’échelon européen en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et de consolider et stabiliser l'environnement réglementaire, tels que la stratégie pour le marché unique, le marché unique numérique, l’Union de l’énergie, l’Union des marchés des capitaux, le train de mesures sur l'économie circulaire et le programme pour une meilleure réglementation.


There have been a number of policy reforms and tools agreed at the EU level, which aim at providing a better business environment and a more certain and stable regulatory environment, such as the single market strategy, the digital single market, the energy union, the capital markets union, the circular economy package and the better regulation agenda.

Un certain nombre de réformes politiques et d'instruments ont été adoptés à l’échelon européen en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et de consolider et stabiliser l'environnement réglementaire, tels que la stratégie pour le marché unique, le marché unique numérique, l’Union de l’énergie, l’Union des marchés des capitaux, le train de mesures sur l'économie circulaire et le programme pour une meilleure réglementation.


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The Group of Governors and Heads of Supervision (GHOS), the oversight body of the Basel Committee on Banking Supervision, has endorsed a package of amendments to the Basel III framework, the internationally agreed prudential standards for banks, that aim to finalise the post-crisis reforms.

Le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS, pour Group of Governors and Heads of Supervision), qui supervise le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), a approuvé un ensemble de modifications du cadre de Bâle III (les normes prudentielles pour les banques convenues au niveau international) afin de finaliser les réformes engagées après la crise.


A comprehensive reform package agreed upon with the Commission, in liaison with the ECB and the IMF, and adoption by the Greek Parliament of the key laws on the fiscal strategy and privatization must be finalized as a matter of urgency in the coming days.

Il est urgent que le programme de réformes de grande ampleur défini en accord avec la Commission, en liaison avec la BCE et le FMI, soit arrêté définitivement dans les prochains jours, et que, dans le même temps, le Parlement grec achève l'adoption des lois essentielles relatives à la stratégie budgétaire et aux privatisations.


"A comprehensive reform package agreed upon with the Commission, in liaison with the ECB, and the IMF, and adoption by the Greek Parliament of the key laws on the fiscal strategy and privatization must be finalized as a matter of urgency in the coming days.

"Il est urgent que le programme de réformes de grande ampleur, défini en accord avec la Commission, en liaison avec la BCE et le FMI soit arrêté définitivement dans les prochains jours, et que, dans le même temps, le Parlement grec achève l'adoption des lois essentielles relatives à la stratégie budgétaire et à la privatisation.


Financial support would be granted for reform packages that are agreed and important both for the Member States and for the good functioning of the EMU, and would be defined in "contractual arrangements" concluded between Member States and the Commission.

Un soutien financier serait accordé aux mesures de réforme adoptées et importantes à la fois pour les États membres et pour le bon fonctionnement de l'UEM, et prendrait la forme d'«accords contractuels» entre les États membres et la Commission.


The Association Council welcomed the steps the Union has taken in preparing for enlargement: the Agenda 2000 reform package, including new financial perspectives, agreed by the Berlin European Council and the decision by the Cologne European Council to organise a new inter-governmental conference next year to make the EU's institutions fit for enlargement.

Le Conseil d'association a salué les mesures prises par l'Union pour se préparer à l'élargissement : l'ensemble de réformes constituant l'Agenda 2000, y compris de nouvelles perspectives financières, adopté par le Conseil européen de Berlin, et la décision prise par le Conseil européen de Cologne de convoquer une nouvelle conférence intergouvernementale l'année prochaine pour adapter les institutions de l'UE à l'élargissement.


This means the reform package must be agreed at the close of the Inter-Governmental Conference (IGC) in December 2000.

Cela veut dire que le paquet des réformes devra être adopté à la fin de la conférence intergouvernementale (CIG), en décembre 2000.




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Date index: 2022-06-05
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