Vertaling van "reforming military justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

military justice | military justice system
justice militaire | système de justice militaire

National Defence Act: reform of the military justice system
La Loi sur la défense nationale et la réforme de la justice militaire

military justice officer
officier de la justice militaire

Superior Council of Military Justice
Conseil suprême de la justice militaire

military jurisdiction | military justice
juridiction militaire

Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigative Services
Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire

Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services
Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire

military justice authority
autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further reforms are still required in order to consolidate civilian oversight in the domestic security sector, in particular of the gendarmerie, and to continue progress in the area of the military justice system.
D'autres réformes sont encore nécessaires pour renforcer le contrôle civil du secteur de la sécurité intérieure, notamment de la gendarmerie, et poursuivre les progrès dans le domaine de la justice militaire.

It outlined provisions related to military justice, such as sentencing reform, military justice committees, summary trials, court martial panels, the Provost Marshal and limited provisions related to grievance and the military complaints process.
Il contenait des dispositions sur la justice militaire, notamment sur la détermination de la peine, les comités militaires, les procès sommaires, la composition des cours martiales et le grand prévôt, ainsi que des dispositions limitées sur la procédure de règlement des griefs et le traitement des plaintes contre la police militaire.

Mr. Speaker, I am pleased to speak to the bill at report stage, an important bill about reforming military justice in Canada.
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir dans le débat à l'étape du rapport sur cet important projet de loi visant à réformer le système canadien de justice militaire.

We want to work on reforming military justice in this country.
Nous souhaitons réformer le système canadien de justice militaire.

In addition to these provisions, Bill C-41 would reform military justice by putting additional restrictions on the power to arrest without warrant, by extending the limitation period from six months to two years in terms of civil responsibility, by granting the Chief of the Defence Staff the authority to cancel an improper release or transfer if the member consents, by indicating that the role of Canadian Forces provost marshal is provided for in the National Defence Act as well as by setting out his responsibilities and ties to the Canadian Forces chain of command and by requiring the provost marshal to provide the Chief of the Defence Staff with an annual report on his activities and those of the military police.
En plus de ces dispositions, le projet de loi C-41 réforme la justice militaire en mettant des restrictions supplémentaires aux pouvoirs d'arrestation sans mandat, en allongeant le délai de prescription de six mois à deux ans pour ce qui est de la responsabilité civile, en accordant au chef d'état-major le pouvoir de remédier aux libérations entachées d'irrégularités par l'annulation d'une libération ou le transfert avec le consentement du militaire visé, en indiquant que le poste de Grand prévôt des Forces canadiennes est prévu dans la Loi sur la défense nationale ainsi qu'en décrivant ses responsabilités et ses liens avec la chaîne de commandement des Forces canadiennes et en obligeant le Grand prévôt à remettre au chef d'état-major un rapport annuel à propos de ses activités et celles de la police militaire.

The Bloc Québécois feels it is useful and necessary to reform military justice.
Ainsi donc, le Bloc québécois juge utile et nécessaire de réformer la justice militaire.

The European Union will envisage resuming budget support, resumption of the new support programme for the justice sector (Projust, ‘Conflict Prevention’ focal sector), and preparing a new support programme for civil and military reforms (Paracem, ‘Conflict Prevention’ focal sector), after:
l’Union européenne considérera la reprise de son appui budgétaire, la relance du nouveau programme d’appui au secteur de la justice (PROJUST, secteur de concentration «Prévention de conflits») et la préparation d’un nouveau programme d’appui aux réformes civiles et militaires (PARACEM, secteur de concentration «Prévention des conflits»), après:

justice interface in the field of criminal law in order to add to activities in the police field an interface with criminal justice and follow up important aspects of the reform of criminal justice, including in the case of military criminal law;
un soutien dans le domaine du droit pénal afin d'adjoindre aux activités dans le domaine de la police une interface avec la justice pénale et de donner suite à des aspects importants de la réforme de la justice pénale, notamment s'agissant du droit pénal militaire;

justice interface in the field of criminal law in order to add to activities in the police field an interface with criminal justice and follow up important aspects of reform of criminal justice, including in the case of military criminal law;
un soutien dans le domaine du droit pénal afin d'adjoindre aux activités dans le domaine de la police une interface avec la justice pénale et de donner suite à des aspects importants de la réforme de la justice pénale, y compris s'agissant du droit pénal militaire;