Traduction de «reforms in bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

tax reform bill
projet de loi sur la réforme fiscale

Transportation Reform: Bill C-101
Réforme des transports: projet de loi C-101

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

administrative reform
réforme administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ayatollah Khamenei's instruction to the Majles not to debate the proposed Press Reform Bill is the most important setback but there have been positive signs in other areas of reform.
Les directives données par l'ayatollah Khamenei au Majles de ne pas contester la proposition de loi sur la réforme de la presse constitue un revers majeur, mais des éléments positifs ont été enregistrés dans d'autres domaines de la réforme.

Ireland has adopted a youth law, the Czech Republic a youth concept, Portugal a national youth reform program, Sweden a government bill – “The power to decide”, Estonia and Slovenia a strategic plan, Latvia a political programme for youth, Slovakia a plan for youth participation, and Italy provided special funds to support youth policies.
L’ Irlande a adopté une loi sur la jeunesse, la République tchèque un concept axé sur la jeunesse, le Portugal un programme national de réforme en faveur de la jeunesse, la Suède un arrêté du gouvernement intitulé « Le pouvoir de décider », l’ Estonie et la Slovénie un plan stratégique, la Lettonie un programme politique pour la jeunesse, la Slovaquie un plan de participation des jeunes, l’ Italie ayant prévu des fonds spéciaux pour financer les politiques de jeunesse.

Ayatollah Khamenei's later intervention forbidding the new Majles to debate a Press Bill was an unexpected setback to the reform movement.
L'intervention ultérieure de l'ayatollah Khamenei interdisant au nouveau Majles de contester la loi sur la presse a constitué un revers inattendu pour le mouvement réformateur.

The surcharge reform will contribute to lower electricity bills for consumers, in a sustainable way for existing self-suppliers.
Cette réforme contribuera à faire baisser les factures d'électricité pour les consommateurs, d'une manière viable pour les autoproducteurs existants.

You must remember that at the time Bill C-68 was introduced, it was surrounded, if you will, by a host of other federal pieces of legislation: DNA search warrants, high-risk offenders, parole reform in Bill C-45, and Bill C-37 young offender reform.
Vous vous souvenez que lors de la présentation du projet de loi C-68, il était entouré, en quelque sorte, d'un ensemble d'autres mesures législatives fédérales: les mandats de perquisition concernant l'ADN, les délinquants à risque élevé, la réforme de la libération conditionnelle du projet de loi C-45, et le projet de loi C-37 réformant la Loi sur les jeunes contrevenants.

The first example is that, the day the Minister of State (Democratic Reform) introduced Bill C-23 in Parliament, the member for Toronto—Danforth, who is also the democratic reform critic for the NDP, went outside this chamber and said that he and the entire NDP caucus would be opposing Bill C-23, but he had to admit that he had not read the bill.
Premièrement, le jour où le ministre d’État à la Réforme démocratique a présenté le projet de loi C-23 au Parlement, le député de Toronto—Danforth et porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique est allé déclarer à l'extérieur de cette enceinte que tout le caucus du NPD voterait contre le projet de loi C-23. Mais, du même souffle, il a admis qu'il n'avait pas encore lu le projet de loi.

During this week, we will be debating bills that are part of our principled agenda of democratic reform, specifically bills that would increase fair representation in the House of Commons, reform the Senate and strengthen Canada's political financing regime by banning corporate and big union loans.
Pendant cette semaine, nous étudierons les projets de loi qui font partie de notre programme de réforme démocratique, plus particulièrement les projets de loi sur la représentation équitable à la Chambre des communes, sur la réforme du Sénat et sur le renforcement du régime de financement des partis politiques au Canada en interdisant les dons des entreprises et des gros syndicats.

In the time available, in addition to Bill C-52, which will probably be done tomorrow, and in addition to Bill C-30, which I hope the government has the courage to recall and put before the House once again, the official opposition also looks forward to making progress on Bill C-11, lowering freight rates for farmers, on Bill C-14, dealing with foreign adoptions, on Bill C-23, dealing with criminal procedure, on Bill C-29, dealing with Air Canada and the use of official languages, on Bill C-35, dealing with bail reform, on Bill C-47, dealing with the Olympic, on Bill S-6 and Bill C-51, dealing with land claims and on Bill C-40, the private member's legislation that would provide free postage for mail from Canada to our troops in Afghanistan.
Dans le temps qui restera, outre le projet de loi C-52, dont nous réglerons probablement le sort demain, et le projet de loi C-30 — j'espère que le gouvernement aura le courage de le rappeler et d'en saisir à nouveau la Chambre —, l'opposition officielle compte également voir progresser le projet de loi C-11, qui réduirait les coûts de transport des agriculteurs; le projet de loi C-14 sur l'adoption à l'étranger; le projet de loi C-23 sur la procédure pénale; le projet de loi C-29, qui traite d'Air Canada et de l'utilisation des langues officielles; le projet de loi C-35, relatif à la réforme de la mise en liberté; le projet de loi C-47, qui a trait aux Olympiques; les projets de loi S-6 et C-51, qui touchent aux revendications territoriales; ainsi que le projet de loi C-40, projet de loi d'initiative parlementaire sur les envois en franchise du courrier du Canada à nos soldats en Afghanistan.

I feel strongly that the US has failed dramatically in the reform of the farm bill, while we in the European Union have been reforming and continue to reform our agricultural policy.
J’ai le sentiment que les États-Unis ont lourdement échoué dans leurs tentatives de réformer la politique agricole américaine, tandis qu’au sein de l’Union européenne nous ne cessons de réformer notre politique agricole.

I regret to say that from time to time we seem to get into the sort of debate which assumes that a bill put forward by a private member of the Reform Party is somehow a Reform Party bill and it is the Reform Party that is being supported or criticized.
Je regrette de dire que nous avons parfois tendance à nous engager dans ce genre de débat où l'on suppose qu'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député réformiste est en quelque sorte un projet de loi du Parti réformiste, et c'est ce parti qu'on se trouve à appuyer ou à critiquer.