Vertaling van "refrain from imposing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refrain from [ refrain ]
s'abstenir [ éviter ]

to desist from | to refrain from
s'abstenir de

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

refrain from data processing
ne pas entreprendre le traitement

abstain [ refrain from ]
s'abstenir

Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from Threat of Use of Force in International Relations
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales

they shall refrain from any action incompatible with their duties
ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have always refrained from imposing such controls, because this dairy product has more bread crumbs than cheese.
Nous avons toujours résisté, justement, au fait que c'était un produit laitier parce qu'il y a plus de panure que de fromage.

The Quebec National Assembly unanimously adopted a motion confirming the strong regional consensus against a toll on the new Champlain Bridge and specifically calling on the federal government to refrain from imposing a toll.
L'Assemblée nationale a adopté unanimement une motion réaffirmant le fort consensus régional contre un péage sur le nouveau pont Champlain, et demandant expressément au gouvernement fédéral de renoncer à imposer un péage.

9. Points out that the right to health is a fundamental human right and therefore encourages the Member States to delink health policies from immigration control, and consequently to refrain from imposing on healthcare practitioners the duty to report undocumented migrants; also encourages the Member State to ensure the provision of appropriate care and assistance geared to gender-specific needs; similarly, encourages the Member States to provide special training on gender issues to officials dealing with undocumented women migrants, and to refrain from requiring schools to report attending children of undocumented migrants;
9. souligne que le droit à la santé est un droit humain fondamental et encourage donc les États membres à dissocier les politiques de santé des contrôles migratoires et, par conséquent, à ne pas obliger les professionnels de la santé à signaler les migrants sans papiers; encourage également les États membres à fournir des soins et une aide appropriés en tenant compte des besoins spécifiques en fonction des genres; de même, encourage les États membres à proposer une formation spécialement consacrée aux questions de l'égalité des genres aux officiers qui sont en contact avec ces personnes et à ne pas exiger des écoles le signalement des enfants de migrants sans papiers;

10. Points out that the right to health is a fundamental human right and therefore encourages the Member States to delink health policies from immigration control, and consequently to refrain from imposing on healthcare practitioners the duty to report undocumented migrants; also encourages the Member State to ensure the provision of appropriate care and assistance geared to gender-specific needs; similarly, encourages the Member States to provide special training on gender issues to officials dealing with undocumented women migrants, and to refrain from requiring schools to report attending children of undocumented migrants;
10. souligne que le droit à la santé est un droit humain fondamental et encourage donc les États membres à dissocier les politiques de santé des contrôles migratoires et, par conséquent, à ne pas obliger les professionnels de la santé à signaler les migrants sans papiers; encourage également les États membres à fournir des soins et une aide appropriés en tenant compte des besoins spécifiques en fonction des genres; de même, encourage les États membres à proposer une formation spécialement consacrée aux questions de l'égalité des genres aux officiers qui sont en contact avec ces personnes et à ne pas exiger des écoles le signalement des enfants de migrants sans papiers;

9. Calls on Russia to comply with all its multilateral obligations deriving from its accession to the WTO and to implement its WTO commitments fully; calls on Russia to refrain from imposing arbitrary bans on products from EU Member States, as such measures are harmful to bilateral relations between individual Member States and Russia, and to EU-Russia relations;
9. invite la Russie à honorer toutes ses obligations multilatérales découlant de son adhésion à l'OMC et à mettre en œuvre intégralement les engagements qu'elle a pris dans ce cadre; invite la Russie à s'abstenir d'imposer des interdictions arbitraires à des produits en provenance des États membres de l'Union, étant donné que de telles mesures nuisent aux relations bilatérales entre les États membres et la Russie ainsi qu'entre l'Union et la Russie;

7. Calls on Russia to comply with all its obligations deriving from its accession to the WTO and to fully implement its WTO commitments; calls on Russia to refrain from imposing bans on products from Member States, as such measures are harmful to bilateral relations between individual Member States and Russia, and to EU-Russia relations;
7. invite la Russie à se conformer à toutes les obligations résultant de son adhésion à l'OMC et à mettre pleinement en œuvre les engagements pris à cet égard; demande à la Russie de ne plus imposer d'interdiction aux produits originaires des États membres car il s'agit de mesures nuisibles aux relations bilatérales entre les divers États membres et la Russie et entre l'Union européenne et la Russie;

National competition authorities may by way of exception refrain from imposing a fine where the infringing undertaking has participated in a national leniency programme
Les autorités nationales de concurrence ne peuvent s’abstenir d’infliger une amende qu’à titre exceptionnel lorsque l’entreprise en infraction a participé à un programme national de clémence

That paragraph does not require that the legislature refrain from imposing any burdens on the practice of religion.
La disposition en question n'empêche pas l'assemblée législative de restreindre la pratique de la religion.

It goes on to state, " That paragraph does not require that the legislature refrain from imposing any burdens on the practice of religion" .
On y dit ensuite: «cette disposition n'empêche pas l'Assemblée législative d'imposer des limites à la pratique de la religion».