By the present action, the Commission complains that, since 1 January 2007, the defendant has applied a VAT rate of 2,10 % to income from charges for admission to the first performances of concerts held in establishments where refreshments may be obtained during the performance, instead of the earlier rate of 5,5 %.
Par le présent recours, la Commission reproche à la partie défenderesse d'appliquer, depuis le 1er janvier 2007, un taux de TVA de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, au lieu du taux antérieur de 5,5 %.