Traduction de «refugee board which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]

Convention Refugee Board [ Convention Refugee Determination Board ]
Comité de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention

Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board
Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Immigration and Refugee Board | IRB [Abbr.]
IRB [Abbr.]

Refugee Board
Commission des réfugiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I received a letter from the good old refugee board, which I usually end up dealing with, which essentially said this: “Further to your access to information request for the board's decision in Vancouver, British Columbia, on October 27, 1998 regarding Eduardo Montenegro, we want to tell you this: In a telecommunication today between your office and another person, an access to information and privacy officer of the board, the former confirmed that you are neither his representative nor do you have his consent to know what happened”.
La bonne vieille commission, où je finis toujours par aboutir, m'a répondu ceci, en substance: «La présente fait suite à votre demande aux termes de la Loi sur l'accès à l'information relativement à la décision de la commission concernant Eduardo Montenegro prise à Vancouver, en Colombie-Britannique, le 27 octobre 1998. Au cours d'une conversation téléphonique tenue ce matin entre votre bureau et une autre personne, à savoir un agent de la commission chargé de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, le premier a confirmé que vous n'étiez pas son représentant et que vous n'aviez pas son consentement pour obtenir des informations à cet égard».

Indeed, the minister has indicated that, from now on, it will take 72 hours instead of 3 months—this is nothing short of extraordinary—for a refugee claim to be filed with the Immigration and Refugee Board, which will have to bring down its decision within six to nine months.
En effet, la ministre a souligné qu'il faudra dorénavant 72 heures, au lieu de trois mois—c'est vraiment extraordinaire—pour déférer une demande de statut de réfugié à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, laquelle devra rendre sa décision dans un délai allant de six à neuf mois.

These people must plead their case to the Immigration and Refugee Board, which is an independent board separate from the CBSA and Citizenship and Immigration Canada, which will decide whether to grant these individuals protection in Canada.
Ces gens doivent plaider leur cas à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est une commission indépendante de l'ASFC et de Citoyenneté et Immigration Canada, qui prendra la décision d'accorder ou non la protection du Canada à ces individus.

I would like to add that there are now 60 vacancies on the Immigration and Refugee Board, which means that every day there are 60 refugees not being heard by the Board.
Je voudrais ajouter qu'il y a maintenant 60 vacances à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ce qui veut dire que tous les jours, 60 réfugiés ne sont pas entendus par la commission.

The second remark taken on board by the general rapporteur relates to the concerns expressed by the Court of Auditors about the way in which a number of Member States have made use of the European Fund for Refugees and, in particular, about the shortcomings of the national control systems in place.
La deuxième remarque reprise par le rapporteur général concerne les préoccupations formulées par la Cour des comptes relativement à l’exécution du Fonds européen pour les réfugiés par certains États membres et, en particulier, aux faiblesses des systèmes nationaux de contrôle mis en place.

This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.
Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.

23. Welcomes the conclusions of the Council of Europe conference on 24 May in Bratislava on immigration and social security, which underlined the positive aspects of immigration; calls on the Commission and the Council to take on board the lessons of this conference and to promote immigration and asylum policies which respect human rights and are based on the free movement of persons and improvements to the right of asylum, protection for refugees and reception conditions for immigrants;
23. se félicite des conclusions de la Conférence du Conseil de l'Europe du 24 mai à Bratislava sur l'immigration et la sécurité sociale, qui a souligné les aspects positifs de l'immigration; invite la Commission et le Conseil à tirer les enseignements de cette Conférence et à promouvoir des politiques d'immigration et d'asile respectueuses des droits humains, fondées sur la libre circulation des personnes et l'amélioration du droit d'asile, de la protection des réfugiés et des conditions d'accueil des migrants;

It's rather rare that that happens, so many people go on to the Immigration and Refugee Board, which makes the refugee determination.
C'est plutôt rare, beaucoup de gens se présentent à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui prend la décision.