Vertaling van "refugee claimants designated class " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Refugee Claimants Designated Class Regulations
Règlement sur la catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugié

refugee claimants designated class
catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugié

Cclass=yellow1>onvention Refugee or Designclass=yellow1>ated Class
réfugié au sens de la Convention ou membre d'une catégorie désignée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the Refugee Claimants Designated Class RegulationsFootnote ;
b) le Règlement sur la catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugiéNote de bas de page ;

Indeed, Bill C-31 would automatically incarcerate refugee claimants designated by the minister, with no chance of release.
En effet, le projet de loi C-31 prévoit l'incarcération automatique des demandeurs d'asile désignés par le ministre, et ce, sans possibilité de libération.

First, this is extremely discriminatory as it would create two classes of refugee claimants: real refugees and designated claimants.
D'abord, elles sont très discriminatoires, car elles entraînent la création de deux classes de demandeurs d'asile: les réfugiés authentiques et les étrangers désignés.

First, regarding designated claimants, the bill allows the minister to designate a group of refugees as irregular arrivals in a fashion that creates two classes of refugee claimants.
Tout d'abord, pour ce qui est des demandeurs désignés, le projet de loi permet au ministre de désigner l'arrivée d'un groupe de personnes comme arrivée irrégulière d'une manière qui crée deux catégories de demandeurs de statut de réfugié.

Tclass=yellow1>he bill also denies refugee claimantsclass=yellow1> in the designated class the right to appeal a negative refugee decision to the Immigration and Refugee Board's Refugee Appeal Division.
Le projet de loi refuse également aux demandeurs d’asile de la catégorie désignée le droit de faire appel d’une décision négative devant la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.