Traduction de «refugee convention prohibits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]

African Refugee Convention
Convention sur les réfugiés en Afrique

International Convention Prohibiting the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons Under Any Circumstances
Convention internationale interdisant en toutes circonstances l'utilisation ou la menace d'utilisation des armes nucléaires

International Convention Prohibiting the Development, Production, Stockpiling and use of Radiological Weapons
Convention internationale interdisant la mise au point, la fabrication, le stockage et l'utilisation d'armes radiologiques

International Convention Prohibiting the Use of White Phosphorus in the Manufacture of Matches
Convention internationale sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes

International Convention Prohibiting the Development, Production, Stockpiling and Use of Radiological Weapons
Convention internationale interdisant la mise au point, la fabrication, le stockage et l'utilisation d'armes radiologiques

travel document for refugees | refugees travel document | convention travel document [ CTD ]
titre de voyage pour réfugiés

Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]
Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]

Convention refugee
réfugié au sens de la Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas after the terrorist attack on Garissa University the Kenyan Government threatened the UN Refugee Agency (UNHCR) with closure of the Dadaab refugee camp within three months; whereas the UNHCR has warned that this would have ‘extreme humanitarian and practical consequences’; whereas the UN Refugee Convention prohibits the forcing of refugees back to areas where their life or freedom is threatened;
O. considérant que, au lendemain de l'attaque terroriste de l'université de Garissa, le gouvernement kényan a menacé l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) de fermer dans les trois mois le camp de réfugiés de Dadaab; que le HCR a mis en garde contre les conséquences pratiques et humanitaires terribles d'une telle décision; que la convention des Nations unies relatives au statut des réfugiés interdit le retour forcé des réfugiés dans des régions où leur vie ou leur liberté est menacée;

L. whereas after the terrorist attack on Garissa University the Kenyan Government threatened the UN Refugee Agency (UNHCR) with closure of the Dadaab refugee camp within three months; whereas the UNHCR has warned that this would have ‘extreme humanitarian and practical consequences’; whereas the UN Refugee Convention prohibits the forcing of refugees back to areas where their life or freedom is threatened;
L. considérant que, au lendemain de l'attaque terroriste de l'université de Garissa, le gouvernement kényan a menacé l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) de fermer dans les trois mois le camp de réfugiés de Dadaab; que le HCR a mis en garde contre les conséquences pratiques et humanitaires terribles d'une telle décision; que la convention des Nations unies relatives au statut des réfugiés interdit le retour forcé des réfugiés dans des régions où leur vie ou leur liberté est menacée;

We know that article 31 of the UN refugee convention prohibits states from imposing penalties on refugees for illegal entry or presence in the country.
Nous savons que l'article 31 de la Convention de l'ONU sur les réfugiés interdit aux États d'infliger des pénalités aux réfugiés qui sont entrés au pays ou qui s'y trouvent de façon illégale.

Once again, this bill violates the Convention relating to the Status of Refugees by prohibiting any person who has obtained refugee status from traveling outside Canada.
Une fois de plus, ce projet de loi viole la Convention relative au statut des réfugiés en interdisant de voyager en dehors du Canada toute personne ayant obtenu son statut de réfugié.

This is possibly a violation of the Canadian Charter of Human Rights and Freedoms' equality rights, as well as the refugee convention, which prohibits states from imposing penalties on refugees for illegal entry or presence.
C'est bien possible que l'on se trouve ainsi à violer les droits à l'égalité prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, de même que la Convention sur les réfugiés, qui interdit aux États d'appliquer des sanctions aux réfugiés du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers.

First, we must consider whether this concept violates section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which pertains to equal rights, or article 31 of the UN convention relating to the status of refugees, which prohibits states from imposing penalties on refugees for their illegal entry or presence in the country.
D'une part, la question est de savoir si ce concept n'entre pas en violation avec l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés relatif à l'égalité des droits et avec l'article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui interdit aux États d'imposer des pénalités aux réfugiés pour l'entrée ou la présence illégale sur le territoire.

It possibly violates the charter's equality rights, as well as the refugee convention which prohibits states from imposing penalties on refugees for illegal entry or presence.
C'est bien possible que l'on se trouve ainsi à violer les droits à l'égalité prévus dans la Charte de même que la convention relative aux réfugiés, qui interdit aux États d'appliquer des sanctions aux réfugiés du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers.

Does the Commission not believe that this action is a breach of the fundamental principles that bind the European Union, in particular the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights and the Geneva Convention on Refugees, which prohibits mass expulsions, guarantees the right to access the asylum process and recognises the non refoulement (non-expulsion) principle?
La Commission ne considère-t-elle pas que cette opération s’est faite en violation de principes fondamentaux qui engagent l’Union européenne, notamment, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux et la Convention de Genève sur les réfugiés qui interdit les expulsions collectives et qui garantit le droit d'accès à la procédure d'asile et reconnaît le principe de non refoulement?

A. whereas Cambodia is a party to the 1951 Convention relating to the Status of Refugees, which prohibits forcible repatriation of asylum seekers to a country where their life or freedom may be threatened,
A. considérant que le Cambodge est partie à la Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés, qui interdit le rapatriement forcé des demandeurs d'asile vers un pays où la vie ou la liberté de ceux-ci peuvent être menacées,