Traduction de «refugee protection division rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Refugee Protection Division Rules
Règles de la Section de la protection des réfugiés

Convention Refugee Determination Division Rules
Règles de la section du statut de réfugié

Guide to the Convention Refugee Determination Division Rules Consultation Draft
Guide d'utilisation de l'«Ébauche pour consultation» concernant les Règles de la Section du statut de réfugié

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

167. A decision made by the Refugee Protection Division under subsection 107(1) of the Immigration and Refugee Protection Act in respect of a claim for refugee protection that was referred to that Division after August 14, 2012 but before December 15, 2012 is not subject to appeal to the Refugee Appeal Division if the decision takes effect in accordance with the Refugee Protection Division Rules after the day on which this section comes into force.
167. N’est pas susceptible d’appel devant la Section d’appel des réfugiés la décision de la Section de la protection des réfugiés, prise en application du paragraphe 107(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à l’égard de toute demande d’asile qui lui a été déférée après le 14 août 2012, mais avant le 15 décembre 2012, lorsque cette décision ne prend effet conformément aux Règles de la Section de la protection des réfugiés qu’après la date d’entrée en vigueur du présent article.

(2) If a Personal Information Form, as defined in section 1 of the Refugee Protection Division Rules as they read immediately before the day on which this section comes into force, has not been submitted in respect of a claim that is referred to the Refugee Protection Division before that day and the time limit for submitting that Form has not expired, the claimant must submit that Form in accordance with those Rules, as they read on that day.
(2) Si, à la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne dont la demande est déférée à la Section de la protection des réfugiés avant cette date n’a pas déjà présenté le formulaire sur les renseignements personnels, au sens de l’article 1 des Règles de la Section de la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à cette date, et que le délai de présentation du formulaire qui y est prévu n’est pas expiré, elle est tenue de présenter le formulaire conformément à ces Règles, dans cette version.

The Chairperson of the Immigration and Refugee Board, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote , and subject to the approval of the Governor in Council, in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division, makes the annexed Refugee Protection Division Rules.
En vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page et sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration, prend les Règles de la Section de la protection des réfugiés, ci-après.

The Commission considers that the humanitarian protection needs of persons benefiting from subsidiary protection do not differ from those of refugees, and encourages MSs to adopt rules that grant similar rights to refugees and beneficiaries of temporary or subsidiary protection.
La Commission estime que les besoins de protection humanitaire des personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire ne diffèrent pas de ceux des réfugiés et elle encourage les États membres à adopter des règles qui accordent des droits similaires aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection temporaire ou d’une protection subsidiaire.

It further specifies the rules applicable in the single procedure, such as a mandatory sequence of an examination of the protection needs in relation to refugee status and subsidiary protection status, and extends the present rules on the withdrawal of refugee status to cases of the withdrawal of subsidiary protection.
Elle précise en outre les règles applicables dans le cadre de la procédure unique, telles que l’examen obligatoire des besoins de protection par rapport au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, et étend les règles relatives au retrait du statut de réfugié aux cas de retrait de la protection subsidiaire.

6. The information referred to in paragraph 5 shall cover, where relevant, information on a reflection and recovery period pursuant to Directive 2004/81/EC, and information on the possibility of granting international protection pursuant to Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted and Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status or pursuant to other international instruments or other similar national rules.
6. L’obligation d’information visée au paragraphe 5 couvre, le cas échéant, la communication d’informations sur un délai de réflexion et de rétablissement conformément à la directive 2004/81/CE, ainsi que d’informations sur la possibilité de se voir octroyer une protection internationale conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , et à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ou à des instruments internationaux ou autres dispositions nationales similaires.

— by Mr. Coderre (Minister of Citizenship and Immigration) — Copies of the Refugee Protection Division Rules, the Immigration Division Rules, the Immigration Appeal Division Rules and the Oath or Solemn Affirmation of Office Rules (SOR/2002-228, 2002-229, 2002-230 and 2002-231) made by Orders in Council P.C. 2002-998, P.C. 2002-999, P.C. 2002-1000 and P.C. 2002-1001 on June 11, 2002, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 161(2).
— par M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) — Copies des Règles de la Section de la protection des réfugiés, les Règles de la Section de l'immigration, les Règles de la Section d'appel de l'immigration et les Règles sur le serment professionel ou la déclaration (DORS/2002-228, 2002-229, 2002-230 et 2002-231) établies par les décrets C.P. 2002-998, C.P. 2002-999, C.P. 2002-1000 et C.P. 2002-1001 du 11 juin 2002, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 161(2).

The Tampere conclusions also provide that rules regarding refugee status should be complemented by measures on subsidiary forms of protection, offering an appropriate status to any person in need of such protection.
Les conclusions du Conseil européen de Tampere précisent également que les règles relatives au statut de réfugié devraient aussi être complétées par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection.

UNHCR has consistently stressed that the ultimate goal of capacity building in host countries for the protection of refugees and asylum-seekers is to enhance the ability of states to meet their international legal obligations towards refugees and asylum-seekers, to build protection networks in civil society and to strengthen the rule of law and respect for human rights in those States.
Le HCR ne cesse de souligner que le but ultime du renforcement des capacités des pays d'accueil en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile est d'accroître la capacité des États de remplir leurs obligations juridiques internationales envers ces personnes, de mettre en place des réseaux de protection au sein de la société civile, de renforcer l'État de droit et d'assurer un meilleur respect des droits de l'homme dans ces États.

Copies of the Oath or Solemn Affirmation of Office Rules (Immigration and Refugee Board), Refugee Protection Division Rules and the Refugee Appeal Division Rules (SOR/2012-255, 2012-256 and 2012-257) made by Orders in Council P.C. 2012-1593, P.C. 2012-1594 and P.C. and 2012-1595 on November 29, 2012, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, L.C. 2001, c. 27, sbs. 161(2).—Sessional Paper No. 1/41-1772.
Copies des Règles sur le serment professionel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié), les règles de la Section de la protection des réfugiées et les règles de la Section d'appel des réfugiés (DORS/2012-255, 2012-256 et 2012-257) établies par les décrets C.P. 2012-1593, C.P. 2012-1594 et C.P. 2012-1595 du 29 novembre 2012, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 161(2).—Document parlementaire n 1/41-1772.