Traduction de «refugee status advisory committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Refugee Status Advisory Committee [ RSAC | Government of Canada Refugee Status Advisory Committee ]
Comité consultatif du statut de réfugié [ CCSR | Gouvernement du Canada Comité consultatif du statut de réfugié ]

Interdepartmental Advisory Committee on Applications for Refugees Status in Canada [ Interdepartmental Committee on Refugees ]
Comité consultatif interministériel d'étude des demandes du statut de réfugié au Canada

Post Claim Advisory Committee [ Post-Refugee Claim Advisory Committee | Post-Claim Advisory Committee ]
Comité consultatif de révision des revendications refusées

Monetary Committee (with advisory status)
Comité monétaire (de caractère consultatif)

Committee consisting of representatives of regional and local bodies with advisory status
comité à caractère consultatif composé de représentants des collectivités régionales et locales

Monetary Committee with advisory status
Comité monétaire de caractère consultatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That was the old Refugee Status Advisory Committee, RSAC, which existed until the Immigration and Refugee Board was created.
C'était l'ancien Comité consultatif sur le statut de réfugié, le CCSR, qui a existé jusqu'à la création de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Specifically, there was a tension between the formal legal status of the management committee on the one hand and the seniority of the members of the eEurope Advisory Group on the other hand.
Plus précisément, il y avait conflit entre le statut juridique officiel du comité de gestion d’une part, et l’ancienneté des membres du groupe consultatif eEurope d’autre part.

Unfortunately, Mr. Singh was denied status by the Minister of Employment and Immigration on the advice of the Refugee Status Advisory Committee.
Malheureusement, le ministre de l'Emploi et de l'Immigration a rejeté sa demande sur la recommandation du Comité consultatif du statut de réfugié.

I was a lawyer for 20 years and I was a member of the federal government's Advisory Committee on Refugee Status for three and a half years, in the late 1980s.
J'ai été avocat pendant 20 ans et j'ai été membre du Comité consultatif sur le statut de réfugié du gouvernement fédéral pendant trois ans et demi, à la fin des années 1980.

An Employment Committee (‘the Committee’) with advisory status is hereby established to promote coordination between Member States on employment and labour market policies, in full compliance with the Treaty and with due regard for the powers of the Union institutions and bodies.
Un comité de l'emploi (ci-après dénommé «comité») à caractère consultatif est institué afin de promouvoir la coordination, entre les États membres, des politiques en matière d'emploi et de marché du travail, dans le plein respect du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de l'Union.

A Social Protection Committee (‘the Committee’) with advisory status is hereby established to promote cooperation on social protection policies between Member States and with the Commission, in full compliance with the Treaty and with due regard for the powers of the Union institutions and bodies.
Par la présente décision, il est institué un comité de la protection sociale (ci-après dénommé le «comité»), à caractère consultatif, afin de promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et avec la Commission, dans le plein respect des dispositions du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de l'Union.

EUROVOC descriptor: vocational training legal status advisory committee (EU)
Descripteur EUROVOC: formation professionnelle statut juridique comité consultatif (UE)

1. A Social Protection Committee (hereinafter referred to as the Committee), with advisory status, is hereby established to promote cooperation on social protection policies between Member States and with the Commission, in full compliance with the Treaty and with due regard for the powers of the Community's institutions and organs.
1. Il est créé un comité de la protection sociale (ci après dénommé «comité»), à caractère consultatif, pour promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et avec la Commission, conformément aux dispositions du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de la Communauté.

Before 1989, when the board was formed, at one time refugee decisions were made by the Refugee Status Advisory Committee based only on paper.
Avant 1989, lorsque la commission a été créée, à une certaine époque les décisions sur le statut de réfugié étaient prises par le Comité consultatif du statut de réfugié uniquement à partir de documents.

The necessity to provide fair and efficient refugee status determination procedures in the context of individual asylum systems stems from the right to seek and enjoy asylum as guaranteed under article 14 of the Universal Declaration of Human Rights and responsibilities derived from the 1951 convention relating to the status of refugees and its 1967 protocol, international and regional human rights instruments, as well as relevant executive committee conclusions.
La nécessité de doter chaque système d'asile d'une procédure de détermination du statut de réfugié qui soit juste et efficiente provient du droit de demander asile et de l'obtenir, droit que garantissent l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les responsabilités dérivées de la convention de 1951 sur le statut des réfugiés et de son protocole de 1967, les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de la personne, et les conclusions pertinentes du comité exécutif.