Traduction de «refusal documentation rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal documentation rate
taux de refus à l'examen secondaire

deemed-refusal rate [ rate of deemed refusals ]
taux de présomption de refus

refusal rate
taux de refus

notice of refusal of dependency rate
avis de refus du taux majoré pour personne à charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main conclusions of the reports are the following: trust in visa applicants of both countries is on the rise, with low visa refusal rates; irregular migration is at relatively low levels; security of travel documents is sufficient; security threats have receded; organised crime groups are currently not assessed as a significant threat to the EU (with the exception of drug trafficking); economic opportunities, including enlarged trade and touristic flows, are expanding in parallel with significant growth of the Colombian and Peruvian economies; human rights and fundamental freedoms are now much better protected and respected in these countries than in the past; visa reciprocity will be ensured as these countries already exempt all EU citizens from the visa obligation; and the visa-free regime will further strengthen the relationship between the EU and the two countries, especially since the (provisional) application of free trade agreements in 2013.
Les principales conclusions des rapports sont les suivantes: la confiance dans les demandeurs de visa des deux pays est en augmentation, le taux de refus de visa étant faible; l’immigration irrégulière se situe à un niveau relativement bas; la sécurité des documents de voyage est suffisante; les menaces sur la sécurité se sont atténuées; les groupes criminels organisés ne sont pas considérés actuellement comme une menace importante pour l'Union (sauf en ce qui concerne le trafic de drogue); les opportunités économiques, notamment en termes de développement des échanges commerciaux et des flux touristiques, se multiplient parallèlement à la croissance marquée des économies colombienne et péruvienne; les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont aujourd'hui bien mieux protégés et respectés dans ces pays que par le passé; la réciprocité sera assurée, ces pays accordant déjà une exemption de l’obligation de visa à tous les citoyens de l’Union; et le régime d’exemption de visa permettra de renforcer davantage les relations entre l’Union et ces deux pays, surtout depuis l'application (provisoire) des accords de libre-échange de 2013.

Now, the visa policy itself is based on the following general factors: first, the visitor visa refusal rate in a particular country; the level of security for the travel document, that is, the degree of difficulty there is in misusing or abusing that travel document; the integrity of the travel document issuance procedures; the socio-economic position of the country; and Canada's economic and foreign policy interests.
La politique relative aux visas elle-même se fonde sur les facteurs généraux suivants: d'abord, le taux de refus des visas de visiteur pour un pays donné; le niveau de sécurité du document de voyage, c'est-à-dire la difficulté qu'il y aurait à faire un usage illégitime de ce document; l'intégrité des processus d'émission du document de voyage; la situation socio-économique du pays; et les intérêts du Canada relativement à l'économie et à la politique étrangère.

The document points out the high suicide rate of young lesbians, which is indicative of the hatred and self-loathing experienced in a country that refuses to denounce homophobia and fosters heterosexist values and norms.
Le document souligne que le taux de suicide élevé chez les jeunes lesbiennes est indicatif de la haine et de la répugnance qu'elles éprouvent envers elles-mêmes, dans un pays qui refuse de dénoncer l'homophobie et qui favorise les normes et les valeurs hétérosexuelles.

IRPA's default position is that all foreign nationals require visas to come to Canada, unless we grant nationals from a particular country with a special exemption based on certain objective criteria that we use to assess the prospect of a visa exemption, such as the refusal rate in applications for temporary resident visas; the rate of immigration violations; the number of asylum claims filed in Canada; security of that country's passports; bilateral cooperation on returns and removals of people subject to deportation; information on lost and stolen passports, the sharing of that information; national security issues generally speaking; as well as bilateral cooperation between the authority that issues the travel documents in Canada, in this case TECO, I suppose, the Taiwanese Economic Cultural Office, and passport production, issuance, and distribution processes.
La règle supplétive de la LIPR est que tous les ressortissants étrangers doivent avoir un visa pour venir au Canada, à moins que nous accordions aux ressortissants d'un pays particulier une exemption spéciale fondée sur certains critères objectifs que nous utilisons à cette fin, comme le taux de refus des demandes de visa de résidence temporaire, le nombre des violations des règles d'immigration, le nombre des demandes d'asile déposées au Canada, la fiabilité des passeports de ce pays, la collaboration bilatérale en cas de retour et de renvoi de personnes sujettes à expulsion, l'information sur les passeports perdus et volés, le partage de cette information, d'une façon générale, les questions de sécurité nationale, ainsi que la coopération bilatérale entre l'autorité qui délivre les titres de voyage au Canada, dans ce cas-ci, TECO, je crois le Bureau culturel économique de Taïwan, ainsi que les processus de distribution, délivrance et production des passeports.

We should not forget that the EU institutions have granted access to a higher number of documents, while a decrease in the number and rate of refusals has been registered.
Nous ne devrions pas oublier que les institutions de l’UE ont donné accès à un plus grand nombre de documents, tandis qu’une diminution du nombre et du taux de refus a été enregistrée.

D. whereas quantitative data contained in the Annual Reports in relation to the application of Regulation (EC) No 1049/2001 by the EU institutions suggest that access to documents has been granted in a higher number of cases (general decrease in the number and rate of refusals), while reasons for refusal vary among EU institutions (the first one being the protection of the decision-making process) and that as regards sensitive documents, the Commission and Parliament did not enter any such document in their registers, while the Council entered 79 sensitive documents out of 409 in its register; whereas from a qualitative analysis it appears clearly that a number of provisions of that Regulation gave rise to divergent interpretations as to the correct way to apply it, which led citizens to address the European Ombudsman and the ECJ,
D. considérant que les données quantitatives figurant dans les rapports annuels sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 indiquent que l'accès aux documents a été accordé dans un plus grand nombre de cas (baisse générale du nombre et du taux de refus), tandis que les motifs de refus varient selon les institutions de l'Union (le motif le plus souvent invoqué étant la protection du processus décisionnel) et que la Commission et le Parlement n'ont pas enregistré de documents sensibles dans leurs registres, alors que sur les 409 documents que le Conseil a répertoriés, 79 ont été classés comme sensibles; considérant que, sur le plan qualitatif, il apparaît clairement que les interprétations divergent quant à la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de ce règlement, ce qui a conduit les citoyens à saisir le Médiateur européen ou la CJCE,

D. whereas quantitative data contained in the Annual Reports in relation to the application of Regulation (EC) No 1049/2001 by the EU institutions suggest that access to documents has been granted in a higher number of cases (general decrease in the number and rate of refusals), while reasons for refusal vary among EU institutions (the first one being the protection of the decision-making process)and that as regards sensitive documents, the Commission and Parliament did not enter any such document in their registers, while the Council entered 79 sensitive documents out of 409 in its register; whereas from a qualitative analysis it appears clearly that a number of provisions of that Regulation gave rise to divergent interpretations as to the correct way to apply it, which led citizens to address the European Ombudsman and the ECJ,
D. considérant que les données quantitatives figurant dans les rapports annuels sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 indiquent que l'accès aux documents a été accordé dans un plus grand nombre de cas (baisse générale du nombre et du taux de refus), tandis que les motifs de refus varient selon les institutions de l'Union (le motif le plus souvent invoqué étant la protection du processus décisionnel) et que la Commission et le Parlement n'ont pas enregistré de documents sensibles dans leurs registres, alors que sur les 409 documents que le Conseil a répertoriés, 79 ont été classés comme sensibles; considérant que, sur le plan qualitatif, il apparaît clairement que les interprétations divergent quant à la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de ce règlement, ce qui a conduit les citoyens à saisir le Médiateur européen ou la CJCE,

This report is in principle about the implementation of Regulation 1049/2001 and, therefore, let me start by recalling one of the positive elements in the implementation of the regulation because, as the quantitative data show and as the Parliament report acknowledges, the EU institutions have granted access to a higher number of documents while registering a decrease in the number and rate of refusals.
Le présent rapport concerne en principe la mise en œuvre du règlement n° 1049/2001 et, par conséquent, permettez-moi tout d’abord de rappeler l’un des éléments positifs dans la mise en œuvre du règlement puisque, comme le montrent les données quantitatives et comme le reconnaît le rapport du Parlement, les institutions européennes ont augmenté le nombre de documents accessibles tout en enregistrant une diminution du nombre et du taux de refus.