Traduction de «refusal leave to enter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal of entry | refusal of leave to enter
non-admission | refus d'admission | refus d'entrée

leave to enter the United Kingdom is hereby given for [ leave to enter the United Kingdom is hereby given until ]
autorisé à séjourner au Royaume-Uni durant [ autorisé à séjourner au Royaume-Uni jusqu'au ]

exceptional leave to enter or remain (ELE/R) | exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]
autorisation exceptionnelle de demeurer | autorisation provisoire de séjour

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

leave to enter granted to businessmen and the self-employed
autorisation d'exercer une activité professionnelle non salariée

given leave to enter the United Kingdom for an indefinite period
autorisé à séjourner au Royaume-Uni pendant une période indéfinie

given leave to enter for six months
autorisé à séjourner pendant six mois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where a judge of the court of appeal refuses leave to appeal under this section otherwise than under paragraph (1)(b), the appellant may, by filing notice in writing with the court of appeal within seven days after the refusal, have the application for leave to appeal determined by the court of appeal.
(4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement qu’aux termes de l’alinéa (1)b), l’appelant peut, en produisant un avis écrit à la cour d’appel dans les sept jours qui suivent un tel refus, faire statuer par la cour d’appel sur sa demande d’autorisation d’appel.

If an appellate judge refuses leave to appeal against a conviction in respect of an application brought pursuant to s. 675(1)(a)(ii), the applicant may, by filing a notice in writing with the registrar within seven (7) days of such refusal, have the application for leave to appeal determined by the Court.
Le requérant à qui un juge d’appel a refusé, l’autorisation d’en appeler d’une condamnation, sollicitée conformément à l’art. 675(1)a)(ii), peut obtenir, en déposant un avis écrit au bureau du registraire dans les sept (7) jours du rejet, une décision de la Cour sur sa demande d’autorisation d’appel.

(2) On the hearing of an application, the Court may grant leave, refuse leave or postpone the decision until the hearing of the appeal.
(2) Lors de l’audition de cette demande, la Cour peut accorder l’autorisation d’appel, la refuser ou retarder la décision jusqu’à l’audition de l’appel.

2. The requesting Member State may ask for an urgent reply in cases where the application for international protection was lodged after leave to enter or remain was refused, after an arrest for an unlawful stay or after the service or execution of a removal order.
2. L’État membre requérant peut solliciter une réponse en urgence dans les cas où la demande de protection internationale a été introduite à la suite d’un refus d’entrée ou de séjour, d’une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l’exécution d’une mesure d’éloignement.

2. The requesting Member State may ask for an urgent reply in cases where the application for asylum ð international protection ï was lodged after leave to enter or remain was refused, after an arrest for an unlawful stay or after the service or execution of a removal order and/or where the asylum seeker is held in detention.
2. L'État membre requérant peut solliciter une réponse en urgence dans les cas où la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement et/ou dans le cas où le demandeur d'asile est maintenu en détention.

From 1 January 2011, traders will have to make an electronic declaration to Customs with security data on goods before they leave or enter the European Union.
À compter du 1er janvier 2011, les opérateurs devront soumettre aux autorités douanières une déclaration électronique incluant des données de sûreté et de sécurité sur les marchandises avant que celles-ci n'entrent dans l'Union européenne ou ne quittent son territoire.

As Senator Goldstein emphasized, the vast majority — 90 per cent — of applicants are refused leave to apply to Federal Court for a review since the grounds are " essentially limited to alleged errors of law," leaving no appeal on the merits available to refused refugee claimants.
Comme l'a souligné le sénateur Goldstein, 90 p. 100 des demandeurs ne sont pas autorisés à s'adresser à la Cour fédérale, qui n'accepte d'examiner que les questions de droit, privant ainsi les demandeurs du statut de réfugié refusés du droit d'appel sur les questions de fond.

In all events, judicial redress procedures should be available to Union citizens and their family members who have been refused leave to enter or reside in another Member State.
En toute circonstance, un recours juridictionnel devrait être ouvert au citoyen de l'Union et aux membres de sa famille en cas de refus du droit d'entrée ou de séjour dans un autre État membre.

2. The requesting Member State may ask for an urgent reply in cases where the application for asylum was lodged after leave to enter or remain was refused, after an arrest for an unlawful stay or after the service or execution of a removal order and/or where the asylum seeker is held in detention.
2. L'État membre requérant peut solliciter une réponse en urgence dans les cas où la demande d'asile a été introduite à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement et/ou dans le cas où le demandeur d'asile est maintenu en détention.