Vertaling van "refusal incumbent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]
titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

incumbent | incumbent producer
opérateur historique | entreprise historique | producteur historique | incumbent

incumbent government [ legitimate incumbent ]
gouvernement en fonction [ autorité titulaire ]

incumbent [ incumbent member | sitting member ]
député [ députée | député en place | députée en place | député siégeant | députée siégeante ]

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

responsibilities incumbent on the Member States
responsabilités qui incombent aux Etats membres

incumbent operator
opérateur en place | opérateur historique

provisionally refuse entry | temporarily refuse entry | temporarily reject entry
refuser provisoirement l'entrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Commends the incumbent president and presidential candidate Goodluck Jonathan for conceding defeat in a timely way thus paving the way for a peaceful handover of power; notes however that PDP party refused to sign the official INEC results, stating it would judicially challenge the outcome of the presidential election;
6. félicite le président sortant et candidat à la présidentielle Goodluck Jonathan pour avoir reconnu sa défaite en temps opportun, ce qui a permis un transfert pacifique du pouvoir; relève toutefois que le parti PDP a refusé de signer les résultats officiels de la commission électorale nationale indépendante, en déclarant qu'il contesterait judiciairement la validité des résultats des élections présidentielles;

1. Catch documents, and any related documents, validated in conformity with catch documentation schemes adopted by a regional fisheries management organisation which are recognised as complying with the requirements laid down in this Regulation, shall be accepted as catch certificates in respect of the fishery products from species to which such catch documentation schemes apply and shall be subject to the check and verification requirements incumbent upon the Member State of importation in accordance with Articles 16 and 17 and to the provisions on refusal of importation laid down in Article 18.
«1. Les documents de capture, ainsi que tous documents connexes, validés conformément aux systèmes de documentation des captures adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches, lesquels sont reconnus comme répondant aux exigences énoncées dans le présent règlement, sont acceptés comme certificats de capture pour les produits de la pêche provenant d'espèces auxquelles s'appliquent ces systèmes de documentation; ces documents sont soumis aux exigences de contrôle et de vérification que les articles 16 et 17 imposent à l'État membre d'importation ainsi qu'aux dispositions prévues à l'article 18 en matière de refus d'importation.

A. whereas, over the past four months, Côte d'Ivoire has been plunged into a deep political crisis stemming from the refusal by incumbent President Laurent Gbagbo to relinquish power to the legitimate President Alassane Ouattara, despite the fact that the latter won the November 2010 presidential poll and has been recognised as the victor by the international community, following validation of the results by the United Nations,
A. considérant qu'au cours des quatre derniers mois, la Côte d'Ivoire a été plongée dans une crise politique profonde provoquée par le refus du président en place Laurent Gbagbo de laisser le pouvoir au président légitime Alassane Ouattara, en dépit du fait que ce dernier a remporté le scrutin présidentiel en novembre 2010 et a été reconnu comme vainqueur par la communauté internationale, après validation des résultats par les Nations unies,

A. whereas recent events in Northern Africa and the Middle East should not overshadow the dire situation in Ivory Coast; whereas, for the past four months, the country has been plunged in a deep political crisis stemming from the refusal of incumbent President Laurent Gbagbo to relinquish power to the legitimate President Alassane Ouattara, despite the fact that the latter has won the November 2010 presidential poll and was recognized as such by the international community, following certification of the results by the United Nations,
A. considérant que les événements récents en Afrique du Nord et au Proche-Orient ne doivent pas occulter la situation désastreuse en Côte-d'Ivoire; considérant qu’au cours des quatre derniers mois, le pays a été plongé dans une crise politique profonde provoquée par le refus du président en place Laurent Gbagbo de laisser le pouvoir au président légitime Alassane Ouattara, en dépit du fait que ce dernier a remporté le scrutin présidentiel en novembre 2010 et a été reconnu comme tel par la communauté internationale, après certification des résultats par les Nations unies,

H. whereas on 31 December 2010 the then-incumbent President decided to refuse the extradition of Cesare Battisti,
H. considérant que le 31 décembre 2010, le Président en exercice a décidé de refuser l'extradition de Cesare Battisti,

1. Catch documents, and any related documents, validated in conformity with catch documentation schemes adopted by a regional fisheries management organisation which are recognised as complying with the requirements laid down in this Regulation, shall be accepted as catch certificates in respect of the fishery products from species to which such catch documentation schemes apply and shall be subject to the check and verification requirements incumbent upon the Member State of importation in accordance with Articles 16 and 17 and to the provisions on refusal of importation laid down in Article 18.
1. Les documents de capture, ainsi que tous documents connexes, validés conformément aux systèmes de documentation des captures adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches, lesquels sont reconnus comme répondant aux exigences énoncées dans le présent règlement, sont acceptés comme certificats de capture pour les produits de la pêche provenant d'espèces auxquelles s'appliquent ces systèmes de documentation; ces documents sont soumis aux exigences de contrôle et de vérification que les articles 16 et 17 imposent à l'État membre d'importation ainsi qu'aux dispositions prévues à l'article 18 en matière de refus d'importation.

I also want to allow the member an opportunity to understand that it is incumbent upon her in her new role to ensure that when Canadians need to access their Canadian government in times of distress that the minister does not take off for a vacation for four of five days, and then comes back and says that he has been in touch with the department, as we saw in Lebanon, or fails Canadians consistently as the government has done with respect to Mr. Celil, when the Prime Minister himself refused to raise it when he was in St. Petersburg.
J'aimerais aussi donner l'occasion à la députée de comprendre qu'il lui incombe, en sa nouvelle qualité, de veiller à ce que, quand les Canadiens à l'étranger qui passent par des moments difficiles ont besoin de rejoindre leur gouvernement, le ministre ne parte pas en vacance pendant quatre ou cinq jours et affirme par la suite être resté en contact avec son ministère, comme nous l'avons vu au Liban, ou ne laisse pas systématiquement tomber les Canadiens comme le gouvernement l'a fait dans le cas de M. Celil; même le premier ministre a refusé de soulever la question quand il était à Saint-Pétersbourg.

On 26 April this year the Commission adopted a Communication on the same subject pointing out that, provided a number of conditions were met, refusal by the incumbent operators to provide local loop access could constitute an abuse of a dominant position in breach of Article 82 of the EC Treaty.
Le 26 avril dernier la Commission avait adopté une Communication sur le même sujet soulignant, sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient réunies, qu'un refus par les opérateurs historiques d'accorder l'accès à leur boucle locale pouvait constituer un abus de position dominante en infraction de l'Article 82 du Traité CE.

The Hellenic Republic, by setting up a system of import licences for bananas originating or in free circulation in other Member States and then systematically refusing to grant any such licences had failed to fulfil the obligations incumbent on it under Article 30 of the EEC Treaty and by banning the import of bananas originating in the ACP States had failed to fulfil the obligatins incumbent on it under Article 3 of the second Lomé Convention ; 2. The Hellenic Republic was ordered to pay the costs".
La République Hellénique, en instituant un régime de licences d'importation pour les bananes originaires d'autres Etats membres ou qui s'y trouvent en libre pratique et en combinant ce régime avec une pratique de refus systématique de telles licences, a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 30 du traité CEE et, en interdisant l'importation de bananes originaires des Etats ACP, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 par. 1 de la Convention de Lomé. 2. La République Hellénique est condamnée aux dépens".