Vertaling van "refusal transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

water transfer in unsaturated soil [ unsaturated soil water transfer | liquid water transfer in unsaturated soil | transfer of water in unsaturated soil | transfer of liquid water in unsaturated soil | unsaturated soil liquid water transfer ]
transfert en sol non saturé [ transfert de l'eau liquide en sol non saturé ]

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

refusal | refusal of entry
non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

liquid water transfer in saturated soil [ water transfer in saturated soil | transfer of liquid water in saturated soil | transfer of water in saturated soil | saturated soil water transfer ]
transfert en sol saturé [ transfert de l'eau liquide en sol saturé | transfert d'eau en milieu saturé ]

credit transfer [ direct credit | giro transfer | wire transfer ]
virement [ crédit direct ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because he was refused transfer, he was not transferred back; there was no record here, and there would be no record.
Parce que sa demande a été refusée, il n'a pas été transféré au Canada; il n'y a donc pas de dossier ici, et il n'y en aura pas.

The competent authority of the host Member State can refuse the transfer only on the grounds that the conditions referred to in the previous subparagraph are not met; it shall further refuse the transfer if the rights of creditors and employees are not sufficiently protected .
L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser le transfert au seul motif que les conditions visées à l'alinéa précédent ne sont pas respectées; elle refuse également le transfert si les droits des créanciers et des travailleurs ne sont pas suffisamment protégés.

The competent authority of the host Member State can refuse the transfer only on the grounds that the conditions referred to in the previous subparagraph are not met; it shall further refuse the transfer if the rights of creditors and employees are not sufficiently protected.
L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser le transfert au seul motif que les conditions visées à l'alinéa précédent ne sont pas respectées; elle refuse également le transfert si les droits des créanciers et des travailleurs ne sont pas suffisamment protégés.

However, there are concrete examples of persons from third countries being refused transfer, despite fulfilling the visa requirements for their final destination.
Il existe toutefois des exemples concrets dans lesquels des ressortissants de pays tiers se sont vus refuser le transfert alors qu’ils remplissaient les conditions exigées par le pays de leur destination finale en matière de visa.

However, there are concrete examples of persons from third countries being refused transfer, despite fulfilling the visa requirements for their final destination.
Il existe toutefois des exemples concrets dans lesquels des ressortissants de pays tiers se sont vus refuser le transfert alors qu'ils remplissaient les conditions exigées par le pays de leur destination finale en matière de visa.

Justice Canada does not accept the rights violations or unduly harsh prison sentences for its own citizens in foreign nations and we must grant foreign nationals the right to refuse transfer back home where such dangers do exist particularly where there is a radical difference in the sentence for the same crime.
Le ministère de la Justice condamne les violations de droits ou des peines d'emprisonnement indûment sévères pour les Canadiens à l'étranger et nous devons accorder aux ressortissants étrangers le droit de refuser d'être transférer dans leur pays où ils risquent ce genre de traitement, particulièrement là où la peine imposée pour le même crime est radicalement différente.

Looking at the bill, which I only received a little while ago, clause 10(2)(a) allows the minister to refuse transfer of a foreign offender where in the minister's opinion the offender will commit a terrorist act or join organized crime.
À la lecture de ce projet de loi, que je n'ai reçu qu'il y a peu de temps, je constate que l'alinéa 10(2)a) autorise le ministre à refuser le transfèrement d'un délinquant étranger s'il estime qu'il va commettre un acte terroriste ou joindre les rangs d'une organisation criminelle.

Then you go on to say, " Ideally, a legal right for the originating country to refuse transfer of personal information would have been an important failsafe" .
Vous dites par la suite : « Idéalement, on aurait accordé au pays d'origine le droit juridique de refuser que des renseignements personnels soient retransmis. Ç'aurait été un garde-fou important».

Ideally, a legal right for the originating country to refuse transfer of personal information would have been an important failsafe.
Idéalement, un droit légal pour le pays d'origine de refuser le transfert de renseignements personnels aurait constitué une mesure de sécurité idéale.