Vertaling van "refusal to accept delivery " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refusal to accept delivery | refusal to take delivery
refus de prendre livraison

to refuse to accept the jurisdiction of | to refuse to submit to the jurisdiction of
décliner la compétence de

right to refuse a patient [ right to refuse to accept a patient ]
droit de refuser un patient [ droit de refuser d'accepter un patient ]

take delivery [ take up | take up shares | take up stock | accept delivery ]
prendre livraison [ prendre livraison de titres | lever des titres ]

to refuse to accept the jurisdiction of a court
décliner la compétence d'un tribunal

refusal to accept the nomination
rejet de la candidature

refusal to accept office
refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

acceptance | taking delivery
réception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While your Rapporteur agrees that, in purely statistical terms, most complaints will be lodged by consumers, it is important that the tool is also available to complaints by traders in cases of, for example, non-payment or refusal to accept delivery of goods.
En effet, si, en termes purement statistiques, la plupart des réclamations émanent de consommateurs, il importe que cet instrument puisse également être utilisé par des professionnels en cas, par exemple, de défaut de paiement ou de refus de prendre livraison de biens.

(1) If the seller delivers the goods before the date fixed, the buyer may take delivery or refuse to take delivery.
(1) Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l’acheteur a la faculté d’en prendre livraison ou de refuser d’en prendre livraison.

Grain companies will also be able to refuse to accept delivery from farmers, due to lack of storage space, when prices are high.
Les céréalières pourront aussi refuser d'accepter les livraisons des agriculteurs, invoquant le manque d'espace d'entreposage, lorsque les prix sont élevés.

They refused to accept them and they refused to accept the Council’s counter proposals and the compromises offered by the Commission, insisting instead on their own ideological position.
Ils se sont opposés à celles-ci et ont refusé d’accepter les contre-propositions du Conseil et les compromis avancés par la Commission, préférant insister sur leur propre position idéologique.

– (FR) Mr President, Minister, Commissioner, if there is one cause for rejoicing in the aftermath of the recent Tunis summit, it is the beneficial effect the summit has had in convincing the world of something too many people refused to accept – and still refuse to accept, in fact, judging by what I have just heard – namely that democracy is flouted in Tunisia on a daily basis.
- Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, s’il y a une chose dont il faut se réjouir au lendemain du sommet récent organisé à Tunis, c’est qu’il a eu pour effet positif de montrer à la face du monde ce que trop de gens ne voulaient pas voir, et ne veulent toujours pas voir d’ailleurs d’après ce que je viens d’entendre, à savoir que la démocratie est bafouée chaque jour en Tunisie.

However, Berlin Chemie did not enter an appearance, having refused to accept the summonses because they were not in German.
En effet, Berlin Chemie a refusé de recevoir les actes de citation parce que ceux-ci n'étaient pas rédigés en allemand.

The regulation provides that the addressee of such a document may refuse to accept it if it is not in the official language of the Member State to which it is transmitted (‘the Member State addressed’) or a language of the Member State of transmission which the addressee understands.
Le règlement dispose que le destinataire de ces actes peut refuser de les recevoir si ceux-ci n'ont pas été traduits dans la langue officielle de l'État membre dans lequel l'acte est transmis ou dans une langue de l'État membre d'origine comprise du destinataire.

What is not acceptable is that this government still refuses to accept they got it wrong and still refuses to apologise to those who suffered.
Ce qui est inacceptable, c'est que ce gouvernement refuse encore de reconnaître ses propres erreurs et de présenter ses excuses à ceux qui ont souffert.

But I find it really amazing that some Member States can refuse to accept financial responsibility, for example, in the area of customs duties, when their own authorities have made mistakes which mean that customs duties cannot be entered and they then refuse to make good this shortfall in revenue, so that instead all the Member States have to accept joint responsibility for this revenue shortfall.
Mais je suis vraiment stupéfaite de voir que certains États membres refusent d’assumer la responsabilité financière des erreurs de leurs administrations en matière de droits de douane, par exemple, lorsque les droits de douane ne peuvent pas être perçus, et qu’ils n’assument pas cette perte de revenus, mais réclament que tous les États membres en portent la responsabilité.

One case concerns the refusal to accept a pilots licence obtained in the UK and the other, the refusal to accept a pilots licence obtained in Portugal.
Un cas concerne le refus d'accepter la licence d'un pilote obtenue au Royaume-Uni et l'autre, le refus de reconnaître une licence obtenue au Portugal.