Vertaling van "refusal to extradite cesare battisti from " (Engels → Frans) :

– having regard to its resolution of 5 February 2009 on the refusal to extradite Cesare Battisti from Brazil ,
– vu sa résolution du 5 février 2009 sur le refus d'extrader du Brésil Cesare Battisti ,

– having regard to its resolution of 5 February 2009 on the refusal to extradite Cesare Battisti from Brazil,
– vu sa résolution du 5 février 2009 sur le refus d'extrader du Brésil Cesare Battisti,

The refusal to extradite Cesare Battisti from Brazil
Refus de l'extradition de Cesare Battisti par le Brésil

This is somewhat different from subclause 44(2) because that clause concerns the refusal of extradition.
C'est un peu différent du paragraphe 44(2) parce que, dans ce cas, il est question du refus de l'extradition.

Despite a death sentence hanging over his head, the government has ruled that Mr. Ri should not be given asylum here. Let us contrast this sad case with that of Charles Ng, the serial murderer and rapist who the Liberals sought to spare from capital punishment by refusing to extradite him to face the rule of law in California.
Malgré une sentence de mort prononcée contre M. Ri, le gouvernement a décidé que ce dernier n'avait pas droit à l'asile au Canada Comparons un peu ce triste cas avec celui de Charles Ng, le violeur et meurtrier en série que les libéraux ont tenté de protéger contre la peine de mort en refusant de l'extrader pour qu'il soit jugé en Californie.

[The Commission] requests states that have received a request for extradition on a capital charge to explicitly reserve the right to refuse extradition in the absence of effective assurances, from relevant authorities of the requesting state, that capital punishment will not be carried out.
[La commission] demande aux États qui ont reçu une demande d'extradition en vue de l'application de la peine capitale de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition en l'absence de garanties de la part des autorités compétentes de l'État qui demande l'extradition que la peine capitale ne sera pas appliquée.

The Commission requests states that have received a request for extradition on a capital charge to explicitly reserve the right to refuse extradition in the absence of effective assurances from relevant authorities of the requesting state that capital punishment will not be carried out.
La Commission demande aux États qui ont reçu une demande d'extradition relativement à des accusations passibles de la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition en l'absence d'assurances formelles des autorités compétentes de l'État faisant la demande que la peine capitale ne sera pas appliquée.

It addressed in particular aspects relating to extradition of nationals, the possibility of refusing extradition in the case of political offences and the requirement to maintain, and possible derogation from, the general principle of double criminality in the case of offences committed by criminal organizations.
Il a abordé plus particulièrement les aspects relatifs à l'extradition des nationaux, à la possibilité du refus d'extradition dans le cas d'infractions de nature politique et à l'exigence de maintenir et à la dérogation possible au principe général de la double incrimination lorsqu'il s'agit d'infractions commises par des associations de malfaiteurs.