Traduction de «refusal to indicate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

refusal | refusal of entry
non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

collection truck [ collection vehicle | refuse collection vehicle | refuse truck | solid waste collection vehicle | garbage truck ]
camion à ordures [ camion de collecte | benne à ordures | camion à rebuts | camion sanitaire ]

bulky refuse [ cumbersome refuse ]
déchets urbains encombrants [ résidus urbains encombrants | déchets urbains volumineux | résidus urbains volumineux | monstres | encombrants ]

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the notified body refuses to issue a certificate of conformity, it shall state in detail the reasons for the refusal and indicate the necessary corrective measures to be taken.
Si l'organisme notifié refuse de délivrer le certificat de conformité, il motive de façon détaillée ce refus et indique les mesures correctives nécessaires.

Here is my question: Why is his government refusing to allow Quebec to continue applying the Young Offenders Act? Why is it refusing to indicate clearly in Bill C-7 that a province could, by order in council, continue to apply the Young Offenders Act, knowing that constitutional experts, lawyers and legal experts have already assessed the legality of such measure, considering the fact that the Young Offenders Act deals with social law as well as criminal law and affects various departments within the province?
Ma question est la suivante: pourquoi son gouvernement refuse-t-il de permettre au Québec de continuer d'appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, d'indiquer noir sur blanc dans le projet de loi C-7 qu'une province pourrait, par décret, continuer à appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, sachant qu'il y a des constitutionnalistes, des avocats, des juristes qui se sont déjà prononcés sur la légalité d'une telle mesure, compte tenu que la Loi sur les jeunes contrevenants ne touche pas seulement que le droit pénal, mais le droit social et différents ministères à l'échelle de la province?

Even so, why refuse to indicate this on these products?
Mais, même à cela, pourquoi refuser de ne pas l'indiquer sur ces produits?

Why the Liberal government at this point would refuse to indicate a willingness to do the same with any FTAA agreement is quite beyond me.
Je ne parviens vraiment pas à comprendre pourquoi le gouvernement libéral refuse actuellement de se montrer disposé à en faire autant avec tout accord sur la ZLEA.

Once again, this afternoon, the Minister of National Defence refused to indicate if senior officers were planning Canada's involvement in ground operations.
Cet après-midi encore, le ministre de la Défense nationale refusait de préciser si les officiers militaires planifiaient la participation canadienne à une intervention armée au sol.

If the notified body refuses to issue the final inspection certificate, it shall state the detailed reasons for refusal and indicate the necessary corrective measures to be taken.
Si l’organisme notifié refuse de délivrer l’attestation d'inspection finale, il motive de façon détaillée ce refus et indique les mesures correctives nécessaires.

If the notified body refuses to issue the certificate of conformity, it shall state in detail its reasons for refusal and indicate the necessary corrective measures to be taken.
Si l’organisme notifié refuse de délivrer le certificat de conformité, il doit motiver de façon détaillée ce refus et préconiser les mesures correctives nécessaires.

Where requests by railway undertakings concern access to, and supply of services in a service facility managed by an operator of the service facility referred to in paragraph 3, the operator of the service facility shall justify any decision of refusal and indicate viable alternatives in other facilities.
Lorsque les demandes introduites par les entreprises ferroviaires concernent l'accès à une installation de service et la fourniture de services dans une installation de service gérée par un exploitant d'installation de service visé au paragraphe 3, cet exploitant justifie toute décision de refus et indique les alternatives viables dans d'autres installations .

Where a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark the use of which falls under Article 20(2) and relating to an aromatised wine product shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the geographical indication to the Commission and the geographical indication is subsequently protected.
1. Lorsqu'une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale dont l'utilisation relève de l'article 20, paragraphe 2, et concernant un produit vinicole aromatisé est refusé dans le cas où la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'indication géographique et où cette demande aboutit à la protection de l'indication géographique.

However, he refused to indicate whether the clean up was even a priority of the government, saying that it was in the hands of the joint action group.
Il n'a pas voulu dire pour autant si le nettoyage était seulement une priorité pour le gouvernement, se contentant de rappeler que le groupe d'action mixte s'en occupait.