Vertaling van "refusal treatment directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refusal of treatment directive
décision de refus de traitement médical

directive on equal treatment | equal treatment directive
directive sur l'égalité de traitement

refuse treatment centre [ waste treatment centre | waste disposal unit | waste disposal centre | waste sorting unit ]
déchetterie [ centre de réception des déchets ]

right to refuse treatment [ right to decline treatment ]
droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]

directed spray treatment [ directed application ]
traitement dirigé [ application dirigée | traitement localisé ]

physician's or patient's right to refuse medical treatment | refusal of treatment
refus de donner des soins | refus de traitement de la part du médecin

direct psychotherapeutic treatments | prescribe psychotherapeutic treatments | prescribe psychotherapeutic treatment | prescribe psycho-therapeutic treatment
prescrire un traitement psychothérapeutique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2000, a Cohesion Fund contribution for projects concerning waste treatment structures was refused in regions which still had no appropriate plans for waste management as required by Directive 75/442/EEC on waste, amended by Directive 91/156/EEC.
En 2000, la contribution du Fonds de cohésion aux projets de structures de traitement de déchets a été refusée pour les régions qui ne disposaient pas encore de plans appropriés de gestion des déchets comme exigés par la directive 75/442/CEE amendée par la directive 91/156/CEE relative aux déchets.

As regards the Equal Treatment Directive, the Court finds that a refusal to grant maternity leave to a commissioning mother does not constitute discrimination on grounds of sex, given that a commissioning father is not entitled to such leave either and that the refusal does not put female workers at a particular disadvantage compared with male workers.
Quant à la directive 2006/54/CE sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi, la Cour constate qu’un refus d’accorder un congé de maternité à une mère commanditaire ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe étant donné qu’un père commanditaire n’a pas non plus le droit de bénéficier d’un tel congé et que le refus ne désavantage pas particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins.

The national tribunals before which the two mothers brought actions have asked whether such a refusal is contrary to the Pregnant Workers Directive or whether it constitutes discrimination on grounds of sex or of disability (both types of discrimination being prohibited under the Equal Treatment Directive and Employment Equality Framework Directive respectively).
Les juridictions nationales devant lesquelles les deux mères commanditaires ont introduit un recours cherchent à savoir si un tel refus est contraire à la directive relative aux travailleuses enceintes ou s’il constitue une discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap (de telles discriminations étant respectivement prohibées par la directive 2006/54/CE et par la directive 2000/78/CE ).

Furthermore, a refusal to grant paid leave equivalent to adoption leave to a commissioning mother is outside the scope of the Equal Treatment Directive.
Par ailleurs, le fait de refuser un congé payé équivalent à un congé d’adoption à une mère commanditaire ne relève pas du champ d’application de la directive sur l’égalité de traitement.

If this is implemented, the equal treatment directive will mean that owners and our landlords will now, in some cases, have to make deals that they had hitherto been able to refuse.
Si elle est appliquée, la directive sur l’égalité de traitement signifiera que les propriétaires devront, dans certains cas, conclure des affaires qu’ils avaient pu jusqu’alors refuser.

Any compensation or reparation for the loss and damage sustained by a person injured as a result of treatment contrary to this directive shall be real, effective and proportionate to the damage suffered and may not be restricted by the fixing of a prior ceiling, except in cases where the employer can prove that the only damage suffered by an applicant as a result of discrimination within the meaning of this Directive is the refusal to take his job application into consideration.
Toute compensation ou réparation pour le préjudice subi par une personne lésée du fait d'un traitement contraire à la présente directive est réelle, effective et proportionnée par rapport au dommage subi, et ne peut être a priori limitée par un plafond, sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme suite à une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.

Any compensation or reparation for damage sustained by a person injured as a result of discrimination on grounds of treatment contrary to this Directive shall be real, effective and proportionate to the damage suffered by the person and may not be restricted by a prior upper limit, except in cases where the employer can prove that the only damage suffered by an applicant as a result of discrimination within the meaning of this Directive is the refusal to take his job application into consideration.
Toute compensation ou réparation pour le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur un traitement contraire à la présente directive est réelle, effective et proportionnée par rapport au dommage subi par la personne lésée et ne peut être a priori limitée par un plafond maximal, sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme suite à une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.

'Article 6 of Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions requires Member States to introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure judicial protection for workers whose employer, after the employment relationship has ended, refuses to provide references as a reaction to legal proceedings brought to enforce compliance with the principle of equal treatment within the meaning of that directive'.
«L'article 6 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, oblige les États membres à introduire dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle au travailleur dont l'employeur refuse, après la cessation de la relation de travail, de fournir des références en réaction à une action en justice introduite en vue de faire respecter le principe de l'égalité de traitement au sens de cette même directive».

This emphasis on the need for a living will also implies that, unless clearly directed by their patients, nurses will give poor nursing care; the patient has lost any or all right to refuse treatment and that these rights must be acquired by signing a legal document; that patients must expect to be treated excessively if no such document exists; that patients unable to exert their rights have no rights.
L'accent mis sur la nécessité du testament biologique laisse aussi entendre qu'à moins que le malade n'y ait pourvu, il ne recevra pas de bons soins infirmiers; qu'un malade perd en partie ou en totalité ses droits de refuser un traitement et qu'il doit protéger ces droits en signant un document juridique; que sans ce document juridique, les malades doivent s'attendre à être soignés à l'excès; et que les malades incapables d'exercer leurs droits n'en n'ont plus.