Vertaling van "refuse disposal act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refuse disposal act
loi sur l'élimination des déchets

refuse disposal [ waste disposal | garbage disposal ]
élimination des déchets [ évacuation des ordures | évacuation des déchets | élimination des ordures | rejet des déchets ]

municipal refuse disposal area
zone d'évacuation des ordures ménagères

refuse disposal facilities
installation d'évacuation des résidus urbains

Agreements with Regional Districts for Sewage and Refuse Disposal
Accords avec les districts régionaux sur l'évacuation des eaux d'égout et sur l'élimination des déchets

International Solid Wastes and Public Cleansing Association [ ISWA | International Association of Public Cleansing | International Research Group on Refuse Disposal ]
Association internationale pour les résidus solides et du nettoiement des villes [ Association internationale du nettoiement public | Groupe international de recherches sur les ordures ménagères ]

municipal refuse disposal area
zone d'élimination des ordures ménagères

Domestic refuse/waste disposal assistive device
dispositif domestique d’aide à l’élimination de déchets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Chairperson, or any member to whom the Chairperson has delegated the authority, may refuse to establish a review panel to hear an application for review of a decision concerning the amount of an award under the Pension Act, or the amount of a disability award, a death benefit, a clothing allowance or a detention benefit under Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, if the Chairperson or member, as the case may be, considers the application to be such that no reasonable review panel could dispose of it in a manner favourable to the applicant.
(2) Le président, ou son délégué, peut refuser de constituer un comité de révision s’il estime qu’une demande portant sur le montant de la compensation visée par la Loi sur les pensions ou portant sur le montant de l’indemnité d’invalidité, de l’indemnité de décès, de l’allocation vestimentaire ou de l’indemnité de captivité visées par la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est de telle nature qu’aucun comité ne pourrait raisonnablement trancher en faveur du demandeur.

(3) If a member of the Tribunal refuses to continue to consider or dispose of a complaint referred to in subsection (1), the Chairperson of the Board may assign it to a panel of the Board in accordance with section 37 of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, on any terms and conditions that the Chairperson of the Board may specify for the protection and preservation of the rights and interests of the parties.
(3) En cas de refus du membre de continuer à instruire ou trancher une plainte visée au paragraphe (1), le président de la Commission peut la confier, au titre de l’article 37 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, à une formation de la Commission selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.

In Quebec, if we want to compare businesses in the financial sector, we have the example of Desjardins, the largest private employer in Quebec, which, in spite of Quebec law, refuses to comply with the Pay Equity Act and is prepared to use all the means and all the resources at its disposal to get out of it, as the Banque Laurentienne did in 2002.
Au Québec, si on veut comparer des entreprises du secteur financier, nous avons l'exemple de Desjardins, le plus gros employeur privé au Québec, qui, malgré la loi québécoise, refuse de se conformer à la Loi sur l'équité salariale et est prêt à utiliser tous les moyens et toutes les ressources à sa disposition pour y échapper, comme la Banque Laurentienne l'a fait en 2002.