Vertaling van "refuse to testify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refuse to testify
refuser de témoigner

right to refuse to testify
droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify
droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

privilege to refuse to testify
droit de refuser de témoigner

refusal to testify
refus de témoigner

ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]
capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

duty to testify
obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Requiring the accused to testify was not incompatible with the ECHR, although it would be if any conviction were based solely or mainly on a refusal to testify.
Exiger de l’accusé qu’il témoigne n'a pas été jugé incompatible avec la CEDH, bien qu’une condamnation se fondant exclusivement ou principalement sur un refus de témoigner soit contraire à la CEDH.

Rules governing Members' parliamentary immunity and the right to refuse to testify shall remain unchanged.
Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit des députés de refuser de témoigner restent inchangées.

7. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.
7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.

9. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.
9. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque la personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire, ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.

1. Observes that the requirement of confidentiality set out by the Directive already existed in certain Member States' domestic legislation: in Bulgaria, the Code of Civil Procedure states that mediators can refuse to testify about a dispute they have mediated; in France and Poland the laws governing civil mediation establish similar provisions; notes that, among the Member States, Italy adopts a rigorous approach to the confidentiality of mediation proceedings, whilst the Swedish mediation rules state that confidentiality is not automatic and require an agreement between the parties to that effect; considers that a more coherent approach seems to be needed;
1. observe que l'exigence de confidentialité consacrée par la directive existait déjà dans la législation nationale de certains États membres: en Bulgarie, le Code de procédure civile dispose que les médiateurs peuvent refuser de témoigner au sujet d'un litige dont ils ont assuré la médiation, en France et en Pologne, la législation régissant la médiation civile contient des dispositions analogues; relève que, parmi les États membres, l'Italie adopte une approche stricte à l'égard de la confidentialité des processus de médiation, alors que les règles de médiation suédoises prévoient que la confidentialité n'est pas automatique et exige un accord entre les parties à cet effet; considère qu'une approche plus cohérente s'impose;

9. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where witnesses or experts are being heard within its territory in accordance with this Article and refuse to testify when under an obligation to testify or do not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.
9. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.

- where appropriate, a reference to a right to refuse to testify under the law of the Member State of the requesting court,
- le cas échéant, la mention d'un droit de refus de témoigner prévu par la législation de l'État membre dont relève la juridiction requérante,