Traduction de «refused a transfer simply » (Anglais → Français) :

18. Recalls that the Common Position should lead to a coordinated approach to the arms trade which does not affect the right of Member States to operate more restrictive national policies as stated in Article 3 of the Common Position; further recalls that in any case refusal to transfer any military technology or arms remains the exclusive competence of the Member States and that the common standards set by the Common Position are to be regarded as the minimum standard for the management of transfers of military technology according to recital 3; points out that harmonisation at European level should not be used as a pretext for watering down stricter national rules;
18. rappelle que la position commune devrait mener à une approche coordonnée du commerce des armes qui ne porte pas atteinte au droit des États membres de mener une politique nationale plus restrictive, comme le précise l'article 3 de la position commune; rappelle en outre que le refus de transférer des technologies militaires ou des armes reste toutefois de la compétence exclusive des États membres et que les normes communes définies dans la position commune doivent être considérées comme le minimum en matière de gestion des transferts de technologie militaire, conformément au considérant 3; souligne que l'harmonisation au niveau européen ne devrait pas servir de prétexte pour affaiblir des règles nationales plus strictes;

The competent authority of the host Member State can refuse the transfer only on the grounds that the conditions referred to in the previous subparagraph are not met; it shall further refuse the transfer if the rights of creditors and employees are not sufficiently protected .
L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser le transfert au seul motif que les conditions visées à l'alinéa précédent ne sont pas respectées; elle refuse également le transfert si les droits des créanciers et des travailleurs ne sont pas suffisamment protégés.

The competent authority of the host Member State can refuse the transfer only on the grounds that the conditions referred to in the previous subparagraph are not met; it shall further refuse the transfer if the rights of creditors and employees are not sufficiently protected.
L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser le transfert au seul motif que les conditions visées à l'alinéa précédent ne sont pas respectées; elle refuse également le transfert si les droits des créanciers et des travailleurs ne sont pas suffisamment protégés.

the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to amend or refuse the transfer proposal.
le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.

The payee's PSP must be able to detect a lack of presence of information on the payer when receiving transfers and must take appropriate steps to correct this situation (refuse the transfer or ask for further information) so that received transfers of funds do not remain anonymous.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire doit être capable de détecter l'absence d'informations sur le donneur d'ordre lorsqu'il reçoit le virement et de prendre les mesures appropriées (rejeter le virement ou demander des informations complètes) pour remédier à cette situation, de manière à ce que les virements de fonds reçus ne restent pas anonymes.

Refusal of transfer and interpretation
Refus de changement de registre et interprétation

Where transfer takes place by lease or any comparable means, the Member State may decide that the quotas will be allocated exclusively to producers and refuse to transfer them at the same time as the holding.
En cas de transfert via des baux ou d'autres moyens assimilés, les États membres peuvent décider de l'allocation des quotas exclusivement aux producteurs et refuser leur transfert en même temps que l'exploitation.

In the practical application of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, [122] the differences in the Member States' legislation regarding the minimum term of imprisonment to be served (Belgium, for instance, allows early release after a third of the sentence has been served whereas in Spain the corresponding period is three quarters [123]) have created difficulties of application and in some cases even refusals to transfer as they can entail lighter penalties and even immediate release.
Dans la pratique de l'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 [122], les différences dans les législations des États membres en ce qui concerne le délai minimum d'incarcération (pour rappel, la Belgique, par exemple, permet une libération anticipée après la purge d'un tiers de la peine tandis qu'en Espagne, ce délai est de trois quarts [123]) ont créé des difficultés d'application et mêmes des refus de transfert parce qu'elles peuvent entraîner une peine moins sévère ou même une libération immédiate.