Vertaling van "refused whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas, since the approval of the Law on Associations and NGOs (LANGO) in 2015, the authorities have refused permission for large-scale public advocacy events led by NGOs, and whereas in recent months events held in conjunction with World Habitat Day, International Human Rights Day, International Women’s Day and International Labour Day have all been disrupted to varying extents by police forces, as have other demonstrations.
considérant que depuis l'adoption de la loi relative aux associations et aux ONG en 2015, les autorités ont refusé aux ONG l'autorisation d'organiser une quelconque manifestation publique de soutien de grande ampleur et que, ces derniers mois, les événements organisés dans le cadre de la Journée mondiale de l'habitat, de la Journée internationale des droits de l'homme, de la Journée internationale de la femme et de la Journée internationale du travail ont tous été perturbés à des degrés divers par les forces de police, à l'instar d'autres manifestations.

F. whereas four doctors were recently killed in central Mosul, allegedly after refusing to treat IS fighters; whereas on 1 January 2015, IS reportedly executed 15 civilians from the Jumaili Sunni Arab tribe in Fallujah for their suspected cooperation with Iraqi security forces; whereas on 9 January 2015, IS executed at least 14 men in a public square in Dour for refusing to pledge allegiance to it; whereas in 2015 IS has executed the Japanese hostages Haruna Yukawa and Kenji Goto and the Jordanian pilot Muath al‑Kasaesbeh;
F. considérant que, dernièrement, quatre médecins ont été assassinés dans le centre de Mossoul pour avoir, dit-on, refusé de soigner des combattants de Daech; que le 1 janvier 2015, Daech aurait exécuté, à Falloujah, quinze civils de la tribu arabe sunnite des Joumaïli soupçonnés de collaboration avec les forces de sécurité iraquiennes; que, le 9 janvier 2015, Daech a exécuté sur une place publique de Dour au moins quatorze hommes qui avaient refusé de se soumettre au groupe; qu'en 2015, Daech a exécuté Haruna Yukawa et Kenji Goto, deux otages japonais, et Moaz Al Kassasbeh, pilote jordanien;

I. whereas 5 December 2014 marked the 20th anniversary of the signing of the Budapest Memorandum; whereas Ukraine has respected all of its provisions and has taken proactive positions on the issues of nuclear disarmament and non-proliferation, contrary to the Russian Federation which has violated its commitments by occupying part of Ukraine’s territory (Crimea and Sevastopol) and by launching armed aggression in eastern Ukraine; whereas this has created a dangerous precedent, since a state which had guaranteed Ukraine’s security as a response to Ukraine’s refusal to possess nuclear arsenals boldly violated its sovereignty and territorial integrity, and in general also the idea of advancing global nuclear disarmament and non-proliferation on the basis of international law and multilateral treaties; whereas Russia continues to refuse to implement the Conventional Armed Forces in Europe (CFE) Treaty;
I. considérant que le 5 décembre 2014 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et pris, avant la lettre, position sur la question du désarmement nucléaire et de la non‑prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée et Sébastopol) et en lançant des agressions armées dans l'est du pays; que ces évènements créent un dangereux précédent dans la mesure où un État qui a garanti la sécurité de l'Ukraine a répondu au refus du pays de détenir un arsenal nucléaire en violant manifestement sa souveraineté et son intégrité territoriale et, de manière générale, en rejetant toute volonté de s'appuyer sur le droit international et les traités multilatéraux pour promouvoir le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires dans le monde; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;

whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby.
considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés.

I. whereas during the election campaign the candidates were entitled to a five-minute speech on state radio and state television, as well as five-minute presentation at pre-recorded debates; whereas the coverage of the campaign did not provide a wide range of views due to administrative obstacles; whereas from 27 August 2012, on the basis of a Central Electoral Commission decision, the majority of media outlets refused airtime to candidates who called for an election boycott, while newspapers censored and refused to publish their programmes;
I. considérant que durant la campagne électorale, les candidats n'avaient droit qu'à cinq minutes de temps de parole à la radio et à la télévision d'État, ainsi qu'à une présentation de cinq minutes lors de débats préenregistrés; considérant que la couverture de la campagne ne présentait pas un large éventail d'opinions en raisons d'obstacles administratifs; considérant qu'à partir du 27 août 2012, sur la base d'une décision de la commission électorale centrale, la majorité des médias ont refusé d'accorder du temps d'antenne aux candidats qui appelaient à boycotter les élections, tandis que les journaux censuraient et refusaient de publier leurs programmes;

In that regard, the Commission recalls that legal aid is refused where the action in respect of which it is requested appears manifestly inadmissible, whereas in its written pleadings it merely states that, following an analysis of the various administrative stages, the action appears to it to be inadmissible, but does not claim that the inadmissibility is manifest.
À cet égard, la Commission rappelle que l’aide judiciaire est refusée lorsque l’action pour laquelle elle est demandée apparaît manifestement irrecevable, alors que, dans ses écrits, elle se limite à soutenir que, après analyse des diverses étapes administratives, le recours lui semble irrecevable, sans prétendre toutefois que l’irrecevabilité soit manifeste.

The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.
La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.

E. whereas on 17 January 2009 Cesare Battisti was declared a political refugee by the Brazilian Government, and whereas his extradition has therefore been refused on the grounds that the Italian justice system fails to provide sufficient guarantees in respect of prisoners' rights,
E. considérant que, le 17 janvier 2009, Cesare Battisti a été déclaré réfugié politique par le gouvernement brésilien et que son extradition a de ce fait été refusée, sous prétexte que la justice italienne ne garantissait pas suffisamment les droits des prisonniers,

H. whereas all registration of new newspapers has been stopped by the state authorities and many existing newspapers have been burdened with fines, which makes it impossible for them to continue publishing; whereas in April a fine of USD 26 000 was imposed on BDG (Biełarusskaja Diełowaja Gazieta), and Iryna Chalip, a BDG journalist, was fined USD 600, and in June Narodnaja Volja daily was fined EUR 40 000; whereas the entire circulation of Dzień newspaper was confiscated by the Belarussian authorities and reregistration of the newspaper was refused; whereas Andrej Šantarovič – the editor of Miestnaja Gazieta – and Alena Raubieckaja – the editor of Birża informacii – were each fined USD 500 for protesting about the closure of their newspapers,
H. considérant que tout enregistrement de nouveaux journaux a été bloqué par les autorités de l'État et que de nombreux journaux existants ont été frappés d'amendes qui les empêchent de continuer la publication: en avril, une amende de 26 000 dollars US a été infligée à BDG (Bielarusskaja Dielowaja Gazieta) et Iryna Chalip, journaliste du BDG, a été condamnée à une amende de 600 dollars US; en juin, le quotidien Narodnaja Volja a été condamné à une amende de 40 000 €; tout le tirage du journal Dzién a été confisqué par les autorités bélarussiennes, qui ont refusé de réenregistrer le journal; Andrej Šantarovič, rédacteur en chef de Miestnaja Gazieta, et Alena Raubieckaja, rédactrice en chef de Birza Informacii, se sont tous deux vu imposer une amende de 500 dollars pour avoir protesté contre la fermeture de leurs journaux,

In the practical application of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, [122] the differences in the Member States' legislation regarding the minimum term of imprisonment to be served (Belgium, for instance, allows early release after a third of the sentence has been served whereas in Spain the corresponding period is three quarters [123]) have created difficulties of application and in some cases even refusals to transfer as they can entail lighter penalties and even immediate release.
Dans la pratique de l'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 [122], les différences dans les législations des États membres en ce qui concerne le délai minimum d'incarcération (pour rappel, la Belgique, par exemple, permet une libération anticipée après la purge d'un tiers de la peine tandis qu'en Espagne, ce délai est de trois quarts [123]) ont créé des difficultés d'application et mêmes des refus de transfert parce qu'elles peuvent entraîner une peine moins sévère ou même une libération immédiate.