Vertaling van "refuses even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

even folio | even leaf | even page | left-hand page | verso
fausse page | page paire | verso

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

even page | verso | left-hand page | even folio | even leaf | even-numbered page
fausse page | page paire | verso | page de gauche

cash break-even point | cash break even point | cash flow break even point | cash flow break-even point
point mort de trésorerie

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

refusal to deal | refusal to sell | refusal to supply
refus de vente | refus de vente et de services

binary parity check [ even-parity check | even parity check | even parity checking ]
contrôle par parité

even-aged system [ even-aged silvicultural system | even-aged method ]
régime équienne [ régime sylvicole équienne ]

day‐evening‐night level | day-evening-night noise indicator | Lden [Abbr.]
indicateur de bruit jour-soir-nuit | niveau jour-soir-nuit Lden | Lden [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As you said, the European Central Bank refused even to lower interest rates, even though they must have known interest rates should be lowered; they refused because they would have appeared to be giving in to pressure on one of one of their main criteria, which is the criterion of price stability, and which, by the way, is versus encouraging unemployment.
Comme vous l'avez dit, la Banque centrale européenne a même refusé d'abaisser les taux d'intérêt, même si elle devait savoir qu'il fallait le faire. Elle a refusé pour ne pas avoir l'air de céder à la pression sur l'un de ses principaux critères, celui de la stabilité des prix dont le pendant, je le précise, c'est la hausse du chômage.

In any event, even if, as the applicant has submitted, that document were to be regarded as evidence from an independent source, it must be pointed out that, as with Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it is by no means apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take it into account.
En tout état de cause, à supposer même que, comme la requérante l’a fait valoir, ce document doive être considéré comme un élément de preuve émanant d’une source indépendante, il convient de relever que, comme en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, il ne résulte nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de le prendre en considération.

Its registration as a Community trade mark must be refused even if it is contrary to public policy and to accepted principles of morality in only one Member State.
Son enregistrement en tant que marque communautaire doit être refusé même s’il n’est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs que d’un seul État membre

I find it passing strange that on so many issues, this government refuses to take a leadership role, saying it must defer to the provinces; yet on this issue on which the provinces both should have a role and in large numbers have said they must have a role, the federal government insists on barrelling forward, imposing its own desired result and refusing even to convene a first ministers' meeting on the subject.
Je trouve curieux que le gouvernement refuse d'assumer le rôle de leader relativement à un grand nombre de dossiers, au motif qu'il doit s'en remettre aux provinces, alors que, en ce qui a trait à ce dossier — dans lequel les provinces devraient jouer un rôle et un bon nombre d'entre elles ont d'ailleurs dit qu'elles veulent le faire —, le gouvernement fédéral insiste pour aller de l'avant, imposer ses vues et même refuser de tenir une rencontre des premiers ministres à ce sujet.

It is more of what the Conservative government has given us for two years now: a government that acts in secret, does not answer questions in the House, refuses to talk to the media and, now, refuses even to be accountable to Parliament and Canadians.
C'est la continuation de ce que le gouvernement conservateur du Canada nous a proposé depuis deux ans maintenant, c'est-à-dire un gouvernement qui agit dans le secret, qui ne répond pas aux questions en Chambre, qui refuse de rencontrer les médias et qui, maintenant, refuse même de rendre compte devant le Parlement et devant les Canadiens.

The general interest to be taken into consideration when examining each of those grounds for refusal may or even must reflect different considerations according to the ground for refusal in question (Henkel v OHIM, paragraphs 45 and 46; Case C‑329/02 P SAT.1 v OHIM [2004] ECR I‑8317, paragraph 25, and BioID v OHIM, paragraph 59).
L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (arrêts Henkel/OHMI, précité, points 45 et 46; du 16 septembre 2004, SAT.1/OHMI, C‑329/02 P, Rec. p. I-8317, point 25, et BioID/OHMI, précité, point 59).

The general interest to be taken into consideration when examining each of those grounds for refusal may or even must reflect different considerations according to the ground for refusal in question.
L'intérêt général pris en considération lors de l'examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause.

Unlike any other parliament in Europe, the European Parliament refused, even during the Cold War, to let drop the subject of the gaping wound created by a divided Europe and pleaded for a common European future where peoples could determine their future freely and democratically
Le Parlement européen a été le seul Parlement d'Europe à aborder - même au temps de la guerre froide - cette question douloureuse que constituait la division de l'Europe et à œuvrer en faveur d'un avenir européen dans lequel les peuples pourraient décider eux-mêmes, en toute liberté, de leur destin commun, dans un cadre démocratique et libre.

Access to a document containing opinions for internal use as part of deliberations and preliminary consultations within the institution concerned shall be refused even after the decision has been taken if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.
L'accès à un document contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l'institution concernée est refusé même après que la décision a été prise, dans le cas où la divulgation du document porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

In the practical application of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, [122] the differences in the Member States' legislation regarding the minimum term of imprisonment to be served (Belgium, for instance, allows early release after a third of the sentence has been served whereas in Spain the corresponding period is three quarters [123]) have created difficulties of application and in some cases even refusals to transfer as they can entail lighter penalties and even immediate release.
Dans la pratique de l'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 [122], les différences dans les législations des États membres en ce qui concerne le délai minimum d'incarcération (pour rappel, la Belgique, par exemple, permet une libération anticipée après la purge d'un tiers de la peine tandis qu'en Espagne, ce délai est de trois quarts [123]) ont créé des difficultés d'application et mêmes des refus de transfert parce qu'elles peuvent entraîner une peine moins sévère ou même une libération immédiate.